| FR | Contexto_FR1 | ContextoFR2 | Definicion_FR | ES | Definición_ES | Notas | Fuente FR | Fuente ES |
| abus | A cet égard, il convient de préciser que le départ de Monsieur VINCENT était intervenu dans un cadre transactionnel, alors que celui-ci, arguant de divers abus, avait cessé d’accomplir depuis plusieurs mois les tâches qui lui incombaient, telles qu’en par | Il est constant que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une demande en dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. | Usage excessif d’une prérogative juridique ; action consistant pour le titulaire d’un droit, d’un pouvoir, d’une fonction, à sortir, dans l’exercice qu’il en fait, des normes qui en gouvernent l’usage licite. | abuso | Acción de abusar --> Hacer uso excesivo, injusto o indebido de algo o de alguien. | Este sustantivo suele formr las colocaciones: abuso de autoridad, abuso de confianza, abuso de derecho o abuso sexual entre otras. |
Cornu, G. (2016). Abus. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2017). Abuso. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| abusif, ive | Comme il sera ci-après démontré, il sera fait droit aux demandes de Monsieur BENARROCH, tant au titre du caractère abusif de son licenciement qu’au titre de la situation de travail dissimulé dont il a été l’objet. [Résolution 35] | [...] que ce dernier ne démontrant pas le caractère abusif ou vexatoire de sa révocation, la demande en paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sera rejetée [...] [Résolution 19] | Definición FR 1: Qui constitue un abus, qui est répréhensible. Definición FR 2: Se dit de l’exercice d’un droit, spécialement d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse (rupture abusive) ou d’une voie de droit (demande en justice ou défense) lorsq |
abusivo, a | 1. adj. Que se introduce o practica por abuso. 2. adj. Que abusa, abusón. U. t. c. s. |
Fuente FR 1: Larousse. (2017). Abusif. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/abusif_abusive/318> Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Abusif. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires d |
Real Academia Española (2017). Abusivo. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> | |
| accusation | [...] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er octobre 2013, qui a prononcé sur sa requête en incident d’exécution d’un précédent arrêt le renvoyant devant la cour d’assises sous l’accusation d’ass | En ce que l’arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d’extradition présentée par le gouvernement du royaume d’Espagne aux fins de l’exécution d’un arrêt de mise en accusation et d’emprisonnement décerné le 10 janvier 1990, pour deux délits d’at | Reproche fait à une personne d'avoir commis un faute. | acusación | 1. Pen. y Proc. Escrito formal que identifica al acusado y los hechos de los que se le acusa, califica el delito que se considera cometido por el acusado y solicita al juez o tribunal su enjuiciamiento para la imposición de las penas correspondientes. 2. |
El término francés suele aparecer en las colocaciones état d'accusation, mise en accusation y chambre d'accusation, con un significado más concreto en cada caso. | Cornu, G. (2016). Accusation. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2017). Acusación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <http://dej.rae.es> |
| accusé, e | Un acte d’accusation n’exposant pas la nature et la cause des poursuites dans des conditions permettant à la défense d’identifier l’existence, la précision et la portée des charges sur lesquelles l’accusé est invité à présenter sa défense [Résolution 38] | Attendu qu’en cet état, il n’a été commis aucune violation des textes visés au moyen dès lors qu’il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par | Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. | acusado, a | Pen. y Proc. Sujeto sobre quien recae la acusación formulada en el correspondiente escrito de acusación. | Es importante observar que la condición de acusado es posterior a la de inculpado. | Ministère de la justice. (s.f.). Accusé. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html> | Real Academia Española (2017). Acusado. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <http://dej.rae.es> |
| acquittement | [...] statuant sur l’appel du ministère public de l’arrêt d’acquittement prononcé le 20 décembre 2006, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle par arrêt du 11 octobre 2007, son pourvoi ayant été ensuite reje | Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime. | absolución | En general, es la decisión judicial por la que se desestima la pretensión deducida por el actor frente al demandado. En el ámbito penal es el pronunciamiento en virtud del cual se declara la falta de responsabilidad penal del acusado, bien por no resultar | Ministère de la justice. (s.f.). Acquittement. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html> | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Absolución. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. | ||
| acte | Assignée par remise de l'acte à Madame … qui a déclaré être habilitée à le recevoir, la société XXX ne s'est pas fait représenter régulièrement par son représentant légal ou par un avocat. | Homologue l'acte liquidatif de la communauté dressé en la forme authentique le 17 septembre 2010 par Maître LAUBY, notaire à DRANCY (93), ledit acte demeurant annexé à la minute du présent jugement. | Definición FR 1: Dans le langage quotidien on dénomme "acte" une action du corps : dans langage du droit "acte" est plus généralement synonyme d'écrit. Les actes se divisent en deux catégories distinctes, les "actes authentiques" qui sont rédigés par un |
acto jurídico | Gral. Acto de una persona que tenga relevancia valorada por el derecho. Puede ser lícito o ilícito. La ilicitud civil puede generar obligaciones de indemnizar cuando además concurre culpa o negligencia grave. | La amplitud de este término, también permite traducirlo, en función de los contextos, por “acta”, “escritura”, “escrito”… | Fuente FR 1: Braudo, S. (2017). Acte. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acte.php> Fuente FR 2: Debard T. y Guinchard S. (2013). Acte. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz |
Real Academia Española (2016). Acto jurídico. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| affaire | Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt | Affaire : LEROUGE/SASTRIQUE MOJENA | Definición FR 1: Cause soumise au juge; espèce dont il est saisi, en matière contentieuse (syn. litige) ou gracieuse (CPC, a. 25 s.) Definición FR 2: Situation délictueuse, dont le règlement est confié à la justice ; litige, procès : Instruire une affa |
caso | Definición ES 1: Gral. Asunto, proceso. Definición ES 2: 7. m. Cada uno de los asuntos en cuya averiguación trabaja la Policía o que se dirimen en juicio ante los tribunales de justicia. |
En este término francés, es importante marcar la diferencia entre el singular, como en nuestra definición, y el plural affaires, en cuyo caso el término pasa a pertenecer al ámbito económico y comercial. | Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Affaire. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Larousse. (2017). Affaire. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/affair |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Caso. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Caso. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| afférent | Il n'est également pas démontré que les charges d'entretien et les impôts afférents au bien madrilène ne sont pas réglés par l'époux, madame MORENO témoignant par ailleurs de cet état de fait et de l'absence de dette de ce chef. [Résolution 26] | Il existe deux crédits immobiliers afférents au logement du ménage dont les échéances mensuelles de remboursement s'élèvent à la somme totale de 1024,01 euros. [Résolution 17] | DR. Droit afférent, part afférente, portion afférente, etc. Droit, part, portion, etc. qui, notamment dans un partage, revient à un individu, s'ajoute à une propriété. | inherente | 1. adj. Que por su naturaleza está de tal manera unido a algo, que no se puede separar de ello. Derechos inherentes a su cargo. | En el caso de este adjetivo, el término francés tiene una mayor connotación jurídica que el término español. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Afférent. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/aff%C3%A9rents> | Real Academia Española (2016). Inherente. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| aggraver | [...] qui l’a condamné à trois ans d’emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances, et vol en réunion, faits commis le 8 octobre 2012. [Resolución 46] | [...] s’agissant des faits qualifiés pénalement d’abus de confiance aggravé pour lesquels M. Jacques X...a été condamné, de prononcer une peine adaptée aux circonstances, au temps écoulé et à l’absence de détournement à des fins personnelles. [Resolución | Definición FR 1: DR. PENAL.[L'obj. désigne la faute] Augmenter, notamment par des circonstances particulières, la gravité d'un délit, d'une faute. Definición FR 2: [L'obj. désigne la peine] La rendre plus lourde, la commuer en un châtiment plus rigoure |
agravar | 4. tr. Ponderar algo por interés u otro fin particular para que resulte o parezca más grave. El letrado acusador agravaba el delito. | En el ámbito jurídico español, es más habitual el uso del sustantivo "agravantes (circunstancias)" que el uso del verbo. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Aggraver. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/aggraver> | Real Academia Española (2016). Agravar. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| aléatoire | Attendu par ailleurs que le montant de la dette des époux GEBHARD ne leur permettrait pas de l'apurer dans les deux ans et compte tenu du caractère aléatoire de la réalisation de leurs actifs , il ne sera pas fait droit à leur demande de délais de grâce. | [...] ces jeux ou concours sont licites, ils ne doivent pas tromper le consommateur, notamment en distribuant les lots annoncés de manière aléatoire sans respecter les règles du jeu préalablement fixées. [Resolución 34] | Qui dépend du hasard ; qui dépend d’un événement dont la survenance ou les résultats sont incertains ; par voie de conséquence qui comporte un risque de perte ou une chance de gain. | aleatorio | Gral. Dependiente de algún suceso fortuito. | Este adjetivo general suele acompañar al sustantivo "contrato" para formar el término jurídico contrat aléatoire en francés y contrato aleatorio en español. | Cornu, G. (2016). Aléatoire. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Aleatorio. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| alléguer | [...] il convient de rappeler que la chambre de l’instruction n’a pas à connaître, au titre d’un incident allégué, de l’exécution d’un arrêt de la cour de cassation renvoyant une affaire criminelle [...] [Resolución 38] | Les documents écrits qui sont les vecteurs du dénigrement allégué n’ont pas fait pas l’objet d’une diffusion auprès du public dans les conditions exigées par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. [Resolución 43] | Definición FR 1: (sens restreint, aujourd'hui rare). Invoquer pour sa défense, devant un juge, un élément de justification, notamment une excuse. Definición FR 2: (plus généralement, mais plus spécifiquement). Faire valoir en justice un fait, invoquer u |
alegar | Proc. Argumentar oralmente o por escrito hechos y derechos en defensa de una pretensión. | Términos en francés relacionados: invoquer, soulever, opposer, produire, contester, incidenter, prouver. | Cornu, G. (2016). Alléguer. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Alegar. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| allouer | L’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à Madame Flora Orlane DESSOULIERS le remboursement des sommes exposées pour sa défense… | Considérant que l’équité commande d’allouer aux intimées une indemnité complémentaire en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile […] | Definición FR 1: 1 Accorder une somme d’argent (indemnité, subsides, traitement); se dit surtout d’une decisión de justice. Ex. somme allouée à la victime d’un accident à titre de dommages-intérêts ; voisin d’attribuer (qui s’emploie plutôt pour un bien |
conceder | Definición ES 1: Dar u otorgar alguna cosa o derecho. Definición ES 2: 1. tr. Dar, otorgar, hacer merced y gracia de algo. 2. tr. Convenir en algún extremo con los argumentos que se oponen a la tesis sustentada, asentir a ellos. |
Término perteneciente al lenguaje común y al lenguaje especializado. La propuesta de traducción en español no corresponde a un término específicamente jurídico. Variantes lingüísticas: octroyer | Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Allouer. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Picotte, J. (2015). Allouer. En Juridictionnaire: Recueil des difficultés et des ressources du français juridique. Centre de |
Fuente ES 1: UNED-Derecho (2017). Conceder. En Diccionario jurídico. Recuperado de <https://www.uned-derecho.com/diccionario/> Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Conceder. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <https://dle.rae.es/ |
| amende | L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. [Resolución 28] | [...] le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit deux années d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, une interdiction. [Resolución 17] | Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés. | multa | En el Derecho Penal, la pena de multa consiste en la imposición al condenado de una sanción pecuniaria, pudiendo ésta adoptar dos modalidades: el sistema de días-multa y el sistema de multa proporcional. | Ministère de la justice. (s.f.). Amende. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html> | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Multa. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. | |
| annulation | [...] c'est donc à tort que Monsieur RODRIGUEZ a cru pouvoir, dans une lettre adressée à la SAS QUANTUM OPTICAL LABORATORIES le 18 juillet 2001, solliciter l'annulation du procès- verbal du 27 décembre 2000. [Resolución 19] | Les dispositions contestées portent ainsi sur les effets d’un arrêt ordonnant l’annulation d’un acte de la procédure que seules les dispositions prévues par l’article 710 du Code de procédure pénale, relatives aux incidents contentieux, permettent de tran | Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. | anulación | 1. Gral. Acto y procedimiento por el que se declara que un acto jurídico carece de validez, por estar afectado por un vicio en su proceso de formación. | Términos relacionados en francés: nullité, rescision, résolution, résiliation. | Ministère de la justice. (s.f.). Annulation. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html> | Real Academia Española (2016). Anulación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| appel | […] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel. | Vous pouvez interjeter APPEL de cette décision devant la Cour d’Appel de : COLMAR dans le délai d’UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte, […] | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement co |
recurso de apelación | Definición ES 1: 1. m. Der. recurso que se entabla a fin de que una resolución sea revocada, total o parcialmente, por tribunal o autoridad superior al que la dictó. Consideramos necesario aportar la definición de “recurso”, extraído de la misma fuente, |
También puede hablarse de apelación y de “recurso a secas” (Peñaranda, 2015: 172). Variantes lingüísticas: recours | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Appel. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Appel. Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Recurso de apelación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012).Recurso de apelación. En Diccionario jurídico. 6ª edición. |
| appelant/e | Condamné la société XXX à payer à la société YYY et à la société ZZZ la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société XXX aux entiers dépens. La société XXX, société de droit panaméen, est appelante de c | Intimée et appelante incident Mme … divorcée … née le 19 Septembre 1964 à … | Definición FR 1: [Procédure civile] Nom du demandeur en appel Definición FR 2: Celui des plaideurs en première instance qui prend l’initiative de l’appel; l’auteur de l’appel principal ; le demandeur à l’appel. |
recurrente | Definición ES 1: Gral. Persona que entabla o tiene entablado un recurso. Definición ES 2: Quien interpone o mantiene un recurso. 2. Reservado al recurso de casación, se aplica a quien incoa el recurso. |
El término francés puede considerarse opuesto a intimé, que en apelación, es la parte contraria. Por otro lado, tampoco debe confundirse con el adjetivo appelé, participio pasado del verbo appeler. El término “apelante” en español puede considerarse sinón |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Appelant. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Appelant. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Recurrente. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: DRLeyes (2017). Diccionario jurídico. Recuperado en: https://goo.gl/1BESdN |
| apposer | Etant précisé que les arrières plan des figurines représentant respectivement un cœur et un trèfle sur lesquels sont apposés une représentation de la tour Eiffel sont de couleurs différentes. [Resolución 12] | Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a apposé son visa sur le dossier [Resolución 42] | Inscrire une signature, une marque, etc., sur un document. | estampar, añadir, colocar, fijar | Este verbo francés utilizado en documentos jurídicos no tiene un equivalente jurídico en español. Puede observarse que las propuestas en español pueden ser varias y forman parte de un lenguaje no especializado. | Larousse. (2017). Apposer. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/apposer/4731?q=apposer#4706> |
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| arbitrage | [...] liquidé à la somme de 9 600 euros outre la TVA au taux de 19, 60 % les frais d’arbitrage et dit que le règlement de cette somme sera supporté à hauteur des 2/3 par la SCP G-J Y... et par 1/3 par M. Axel X... [Resolución 42] | Il plaide que cet acte de mission renvoyait en effet expressément au mémoire d’arbitrage qu’il (Maître Y...) avait déposé le 25 juin 2009 par lequel il précisait[...] [Resolución 43] | Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, généralement s | arbitraje | 1. Civ. y Proc. Sistema extrajudicial de resolución de los conflictos intersubjetivos sobre cuestiones de libre disposición. Su origen se encuentra en el denominado convenio arbitral, mediante el cual las partes encomiendan la decisión de la controversia | Ministère de la justice. (s.f.). Arbitrage. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html> | Real Academia Española (2016). Arbitraje. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| arbitral/e | Infirme la sentence arbitrale rendue le 27 mars 2006 entre M. AXEL X... et la SCP G-J Y... en ce qu’elle a débouté M. Axel X... de sa demande tendant au paiement d’une quote-part dans les bénéfices réalisés par la SELARL Cabinet Y... pour la période posté | confirmer par conséquent la sentence arbitrale en ce qu’elle a débouté Maître Y... de l’ensemble de ses prétentions, à titre reconventionnel réformer en conséquence la sentence arbitrale sur les points suivants [...]. [Resolución 43] | Qui se rapporte à un arbitre ou à l'arbitrage ; qui en émane. Ex. tribunal arbitral, procédure arbitrale, sentence arbitrale. | arbitral | Gral. Perteneciente o relativo al arbitrador o árbitro. | Este adjetivo forma parte, en la mayoría de los casos, de la colocación francesa sentence arbitrale, como puede observarse en los ejemplos de contextos aportados. En español la colocación frecuente es laudo arbitral. | Cornu, G. (2016). Arbitral/e. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Arbitral. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| arbitre | [...] constater que l’arbitre a statué sur des demandes reconventionnelles excédant le champ de l’acte de mission du 29 octobre 2009. [Resolución 43] | [...] que l’arbitre a soumis aux deux parties un projet d’ordonnance de procédure le 18 janvier 2005, resté sans réponse de la part du défendeur. [Resolución 51] | [Procédure civile] Personne privée, ayant le plein exercice de ses droits civils, chargée d'instruire et de juger un litige, à la place d'un juge public, à la suite d'une convention d'arbitrage. | árbitro | Es el tercero imparcial a cuya decisión las partes deciden someter voluntariamente una controversia de derecho disponible surgida entre ellos. Pueden ser árbitros las personas naturales que se hallen en el pleno ejercicio de sus derechos, sin que, salvo a | Debard T. y Guinchard S. (2013). Arbitre. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Árbitro. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. | |
| arguer | Considérant que la société GROUPE PARTOUCHE SA soutient qu'elle est une société holding qui n'utilise pas les marques arguées de contrefaçon par la société [...] [Resolución 12] | [...] que dans ses conclusions déposées devant le Juge de la mise en état, la XXXXXXXX avait invoqué ce protocole et ne l'avait nullement argué de nullité. [Resolución 19] | 1 Arguer une pièce de faux. L'accuser d'être fausse. 2 [Dans une intention déterminée, qui, si elle est précisée, s'exprime par un compl. introd. par la prép. pour] Arguer de... Prendre prétexte de, tirer argument de, mettre en avant. |
argüir | 1. tr. Aducir o alegar una razón o un argumento a favor o en contra de alguien o algo. U. t. c. intr. 2. tr. Dicho de una cosa: Dejar ver con claridad otra o ser indicio, prueba o demostración de ella. 3. tr. Echar en cara, acusar. 4. intr. Disputar impug |
Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Arguer. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/arguer> | Real Academia Española (2016). Argüir. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> | |
| arrestation | [...] qu’il ne convient pas non plus d’attribuer la vertu d’interrompre la prescription aux ordres adéquats de recherches et d’arrestation pour la localisation de l’accusé avec expédition des réquisitions correspondantes [...] [Resolución 39] | [...] des chefs de vol avec arme et d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération avant le septième jour [...] [Resolución 52] | Action d’appréhender au corps un coupable ou un suspect, au nom de la loi ou d’un autorité. | Detención | Es la privación temporal de la libertad de una persona ante la sospecha de que sea responsable de una infracción penal, la cual puede llevarse a cabo bien por agentes de Policía bien por particulares. Por tanto no tendrán tal carácter las privaciones prov | Cornu, G. (2016). Arrestation. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Detención. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. | |
| arrêt | ARRÊT : CONTRADICTOIRE: par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. | Attendu que la plainte avec constitution de partie civile a été signée par Monsieur … en sa qualité de président de la XXX, alors qu’il a été précisé dans l’arrêt susvisé qu’il existait un accord verbal entre lui et M. | Definición FR 1: I (sens gén.) Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’État et à celles de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, cour d’appel, cour d’assises, etc.) qui sont cependant des jugements* |
sentencia | Definición ES 1: Es la resolución judicial que dicta el Juez o el Tribunal, por la que se da una contestación a las peticiones formuladas por las partes, y pone fin al proceso en la instancia y definitivamente una vez agotada la vía de los recursos. En l |
Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Arrêt. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Arrêt. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_ |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Sentencia. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Sentencia. En Diccionario jurídico básico |
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| assesseur | A l’audience tenue en la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance d’Evry, le : Président : Assesseur : | COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Raphaël TRARIEUX Assesseurs: Stéphane VAUTIER | Definición FR 1: [Procédure civile] Manière de désigner les juges qui encadrent le président d’une juridiction collégiale. Ce juge assesseur peut être un magistrat de carrière (conseiller à la cour entourant le président de chambre) ou un juge non profes |
magistrado | Definición ES: Persona titular del Poder judicial, que ejerce la función jurisdiccional conforme a los principios de legalidad, unidad, exclusividad y responsabilidad. Desde el punto de vista orgánico es la segunda de las categorías que integran la carre |
En francés, es un término jurídico polisémico. Es necesario conocer el contexto en el que se utiliza este término, ya que como podemos deducir de la definición hace referencia tanto a un magistrado de carrera como a un juez no profesional por lo que en el | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Assesseur. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Assesseur. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cl |
Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Magistrado. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| assignation | […] condamne la SA XXX aux dépens qui comprendront les frais de traduction de l’assignation. | Il résulte des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés: de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation | Definición FR 1: [Procédure civile] Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier* de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pou |
emplazamiento | Definición ES 1: Acto procesal consistente en la convocatoria que se hace a una parte o a un tercero con el objeto de que comparezca ante un órgano judicial dentro de un plazo determinado para la práctica de alguna actuación judicial. Definición ES 2: |
Como diferencia entre el término francés y su propuesta en español, cabe aclarar que a pesar de corresponder al mismo tipo de acto como se deduce de las definiciones, el envío de los mismos lo realiza personal judicial distinto. En el caso francés es el h | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Assignation. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Assignation. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Emplazamiento. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Emplazamiento. En Diccionario del español jurídico. Recup |
| assujetti/ie | [...] la résolution votée par le Parlement européen le 25 septembre 2008 oblige les Etats membres à accorder aux assujettis, au cas par cas, le droit d'opter pour la taxation des services d'assurance à la TVA à compter du 1er janvier 2012. [Resolución 29] | Ils seront assujettis aux dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du code de commerce. [Resolución 31] | Soumis à une obligation, spécialement à celle de payer un impôt. V. débiteur, obligé, engagé, imposable, redevable, contribuable, passible, sujet. Ant. Affranchi, libéré, exempté, exonéré, dispensé. | sujeto pasivo | [DF] Personal natural o jurídica que, según la ley, resulta al cumplimiento de prestaciones tributarias en las que se materializa esta obligación a favor del sujeto activo o entidad pública acreedora. Debe cumplir la obligación tributaria principal, así c | El término español y su definición corresponde al equivalente del término francés en el primer contexto, en el que aparece dicho sustantivo. En el caso del segundo contexto, la equivalencia en español no es la del sustantivo sino la del adjetivo/atributo | Cornu, G. (2016). Assujetti/ie. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Sujeto pasivo. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. |
| astreinte | […] sous astreinte de 250 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement. | Elle demande une part contributive de 680 € par mois et par enfant ainsi que la restitution des passeports brésiliens et français sous astreinte de 500 € par jour de retard. | Definición FR 1: [Droit civil/Procédure civile] Condamnation pécuniaire prononcée par le juge (du fond ou des référés), en vue de faire pression sur le débiteur récalcitrant pour qu’il exécute en nature son obligation. Le débiteur doit ainsi s’acquitter, |
multa coercitiva | Definición ES 1: Es uno de los medios de ejecución forzosa de los actos administrativos. Las Administraciones Públicas pueden imponer multas coercitivas siempre que se lo autoricen expresamente las leyes sectoriales. Son multas dinerarias, que pueden ade |
Variantes lingüísticas: amende* (pénal) | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Astreinte. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Astreinte. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cl |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Multa coercitiva. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Multa coercitiva. En Diccionario de la lengua española |
| atteinte | Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles à la société appelante, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; | […] que la XXX avait porté atteinte à son honneur, l'ayant révoqué de ses fonctions de directeur général dans des circonstances vexatoires; | Definición FR 1: 1. Action dirigée contre quelque chose ou quelqu’un par des moyens divers: dégradations (atteinte matérielle), injure (atteinte morale), blessure (atteinte corporelle), spoliation (atteinte juridique), etc., plus précisément (pén.) terme |
perjuicio | 1. Gral. Detrimento personal o patrimonial. 2. Pen. Daño causado por el delito |
Como puede observarse en los contextos extraídos, este término suele aparecer dentro de la locución porter atteinte à que en español no se traduciría como una locución, sino mediante el verbo “perjudicar” y en algún otro contexto por el verbo “atentar”. S | Cornu, G. (2016). Atteinte. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Perjuicio. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| attestation (en justice) | […] produit également cinq attestations confirmant la séparation du couple le 26 octobre | […] les attestations, régulières en la forme de Carine XXX, et Savarin XXX confirment que depuis 2006 la demanderesse vivait seule. | Definición FR 1: [Procédure civile] Déposition écrite rédigée par une personne qui pourrait être convoquée comme témoin dans une enquête. Elle peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge. Elle contient la relation des faits a |
declaración | […] 4. f. Manifestación formal que realiza una persona con efectos jurídicos, especialmente la que hacen las partes, testigos o peritos en un proceso. |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Attestation. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Picotte, J. (2015). Attestation. En Juridictionnaire: Recueil des difficultés et des ressources du français juridique. Cent |
Real Academia Española (2016). Declaración. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| audience | Audience non publique du Tribunal d’Instance de ST GERMAIN EN LAYE | […] le tribunal a le droit de prendre des mesures en vue de réconcilier les époux ainsi que de renvoyer l'audience en ordonnant un délai n'excédant pas trois mois pour la réconciliation des époux. | Definición FR 1: [Procédure générale] Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Le plus souvent, l’audience est publique. La loi organique |
audiencia pública | Definición ES 1: Proc. Actuación procesal, ante un juez o tribunal, en la que puede estar presente, además de las partes en el proceso, el público, haciéndose efectivo a través de ella el principio de publicidad del proceso, considerado una garantía de l |
Cabe destacar que para la propuesta de traducción al español del término francés, hemos expuesto el binomio “audiencia pública”, puesto que el concepto único de “audiencia”, en el ámbito procesal, no se refiere siempre a la misma realidad. En las definic |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Audience. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Audience. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Audiencia pública. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Audiencia pública. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Ciz |
| avocat | Ayant comparu ce même jour, en audience non publique assistés de : Me Patrick RODOLPHE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS | Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Avocat près de cette Cour d'Appel, ou à votre choix tout autre avocat de ressort de cette Cour d'Appel, d'accomplir […] | Definición FR: [Procédure administrative/Procédure civile/Procédure pénale] Auxiliaire de justice exerçant l’ensemble des attributions antérieurement dévolues à des professions supprimées (en 1971, celle d’avoué près le TGI, d’agrèe près le tribunal de c |
abogado | Definición ES: 1. Gral. Profesional del derecho cuya actividad, sometida a requisitos académicos y legales, puede consistir en prestar asesoramiento jurídico, dar forma a la voluntad de su cliente de nodo que pueda producir efectos jurídicos (redactando, |
Variantes lingüísticas: défenseur | Debard T. y Guinchard S. (2013). Avocat. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. | Real Academia Española (2016). Abogado. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| avoué | Condamne la société XXX aux entiers dépens et autorise les avoués des intimés à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile. | [...] représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour [...] assisté de la SCP XXX, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS | [Procédure civile] Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler (c’est-à-dire de faire tous les actes nécessaires à la procédure) et de conclure (faire connaître les prétentions de son client), dont le ministère est, en principe, oblig |
procurador | Definición ES: En Derecho Procesal, es el representante de la parte. Dentro de sus funciones destacan el seguir el proceso, responsabilizarse de todos sus trámites, recibiendo y firmando los emplazamientos, citaciones, notificaciones, asistiendo a las di |
La función de procurador en España, puede parecerse pero solo corresponde parcialmente a la de avoué en Francia puesto que por un lado actuaban únicamente ante las cours d’appel y por otro lado, eran fedatarios públicos con la particularidad de tener la t | Debard T. y Guinchard S. (2013). Avoué. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Procurador. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| barreau | […] assistés de Maître Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l’ESSONNE | […] avocat au barreau de Rouen, dont le cabinet est 9 rue Pierre | Definición FR 1: [Procédure civile] Les avocats inscrits auprès d’un TGI constituent un ordre appelé barreau, doté de la personnalité civile. Il y a, en principe, un barreau auprès de chaque TGI. Plusieurs barreaux établis dans le ressort d’une même cour |
colegio de abogados | Definición ES: Corporación de derecho público integrada exclusivamente por abogados y que tiene como finalidad la ordenación del ejercicio de esa profesión, la representación exclusiva de la misma y la defensa de los intereses profesionales de sus miembro |
Se observa que a pesar de poder traducir sin ninguna dificultad el término francés como se ha propuesto, el alcance de las dos realidades no coincide. En España los colegios de abogados tienen un alcance provincial, sin que tenga nada que ver con los órga | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Barreau. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Barreau. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/m |
Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Colegio de abogados. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| bâtonnier | [...] par une ordonnance du 25 avril 2007 ordonné à M. C... de verser entre les mains du Bâtonnier de l’ Ordre des avocats de Paris sous séquestre auprès de la CARPA dans les quinze jours de la décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l | [...] qu’elle réclame deux fois la même somme puisqu’elle inclut dans le présent litige celle qu’elle a obtenue du bâtonnier sur ses honoraires [...] [Resolución 44] | Avocat élu à la tête de chaque barreau*, pour deux années au scrutin secret, par l’assemblée générale de l’ordre, avec mission de présider le Conseil de l’ordre, de représenter l’ordre et d’exercer au sein du barreau une magistrature morale, consistant à | decano del colegio de abogados | Abogado que preside y representa un Colegio de Abogados. | Cornu, G. (2016). Bâtonnier. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Definición propia | |
| caducité | [...] à titre principal de constater la caducité de l’appel interjeté par le Ministère public [...] [Resolución 51] | Considérant que c’est de façon non pertinente que M. Jacques X...invoque la caducité de l’appel interjeté par le Ministère Public au motif que celui-ci n’aurait pas conclu dans le délai de 3 mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile [...] [ | Lorsque la loi enferme la reconnaissance ou la jouissance d'un droit à la condition que son exercice intervienne avant l'échéance d'un délai qu'elle fixe, le fait de ne pas faire valoir ce droit dans ce délai entraîne la déchéance de l'exercice de ce droi | caducidad | [Dciv] Extinción de un derecho por el transcurso del tiempo concedido para su ejercicio. También conocido como decadencia de derechos. A diferencia de la prescripción extintiva, el plazo de caducidad sólo puede suspenderse, es decir, que, una vez paraliza | Braudo, S. (2017). Caducité. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/caducite.php> | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Caducidad. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. | |
| caduc/que | Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet [Resolución 01] | [...] qu’elle discute de l’existence de la “clause pénale” insérée dans la convention qui “tient lieu de dommages et intérêts” et serait “caduque” car “contraire... au libre choix de l’avocat”. [Resolución 44] | L’acte juridique valable qui, par suite de la survenance d’un événement postérieur (l’expiration d’un certain délai le plus souvent) se trouve annulé, est sans effet, est périmé, cesse d’être en vigueur. | caducado, a | Que ha prescrito o ha perdido validez (una ley, un contrato). En el caso de un derecho, una facultad, una instancia o un recurso, que se ha extinguido. | En el caso de este término francés y su equivalencia, cabe poner de relieve que en español el uso del adjetivo está más limitado. Es más habitual utilizar en la sintaxis, el verbo caducar, el sustantivo anterior "caducidad" o el uso de otros verbos como d | Picotte, J. (2015). Caduc/que. En Juridictionnaire: Recueil des difficultés et des ressources du français juridique. Centre de traduction et de terminologie juridiques: Université de Moncton. Recuperado de <http://www.cttj.ca/documents/juridictionnaire.pd | Definición propia |
| cassation | Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze. [Resokución 25] | [...] et que si la Cour de cassation décide que la garantie défense-recours, bien que rattachée à un contrat d'assurance automobile, peut être taxable a 9 %, elle ne limite pas le champ d'application du texte précité aux seules garanties de responsabilité | Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit. | casación | Gral. Recurso planteado ante cualquier de las salas del Tribunal Supremo, según su especialidad, para que case e invalide las sentencias dictadas por tribunales inferiores. | Cabe aclarar que este término suele aparecer en francés al designar el órgano jurisdiccional francés Cour de cassation y en el caso del español, lo encontraremos prácticamente siempre en la colocación recurso de casación. | Ministère de la justice. (s.f.). Cassation. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html> | Real Academia Española (2016). Casación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| certifier | POUR EXPÉDITION : certifiée conforme à l'original. [Resolución 4] | Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire. [Resolución 24] | Definición FR 1: (sens fort). Pour un autorité, rendre certain un acte ou un fait en affirmant, après vérification, sa véracité, son authenticité, son origine, sa conformité, etc. Comp. Authentifier, légaliser, vidimer. Definición FR 2: (sens atténué). P |
certificar | 1. Gral. Enviar una carta, notificación o paquete por correo certificado. 2. Gral. Dicho de una autoridad, dejar constancia por escrito de una determinada realidad de hecho. |
El término francés se utiliza mayoritariamente dentro de la colocación certifié conforme que correspondería en español a compulsar o legalizar. | Cornu, G. (2016). Certifier. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Certificar. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| cessation | L'article 238 du Code Civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. [Resolución 08] | Il reconnaît devoir environ 300 000 euros, et ne nie pas son état de cessationde paiement. [Resolución 31] | Fait de prendre fin ou de mettre provisoirement ou définitivement fin à quelque chose. Synon. arrêt, interruption, suspension. DR. COMM. Cessation de paiement. "Situation d'un commerçant qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements à leu |
cese | 1. Adm. y Lab. Hecho de cesar 2. Adm. y Lab. Nota o documento en el que se consigna el cese en un empleo o cargo. 3. Gral. Terminación de una actividad o situación. |
En la definición del término en francés, se puede comprobar que hay una primera acepción correspondiente a la del sustantivo en español. Sin embargo, la segunda acepción relativa a la colocación cessation des paiements, correspondería a la noción de "susp | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Cessation. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/cessation> | Real Academia Española (2016). Cese. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| chambre du conseil | Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; | Ainsi fait et rendu en Chambre du Conseil, à l’audience de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance d’Evry, tenue le […] | Definición FR 1: [Procédure civile] Formation de toute juridiction civile siégeant sans publicité. Les attributions de la chambre du conseil sont le plus souvent gracieuses, mais sont parfois aussi contentieuses. […] Definición FR 2: Modalité exceptionn |
audiencia a puerta cerrada | Este concepto ya se vio en el término audience* que incluía las dos modalidades: audience publique y en chambre du conseil. Variantes lingüísticas: à huis clos |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Chambre du Conseil. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Chambre du conseil. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
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| chef | Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, sa demande, de ce chef, sera par suite rejetée. | Attendu […] que le préjudice à lui causé par la plainte avec constitution de partie civile vient d'être indemnisé supra […] ; que Monsieur de MUNS sera débouté de ce chef de demande ; | Definición FR 1: 1) Dérivé du latin caput ou tête, le mot chef désigne, notamment, un élément distinct d’un ensemble, un point particulier dans une action en justice, dans un litige, relié avec d’autres questions à trancher ou d’autres prétentions à accu |
pretensión | Definición ES 1: [DPro] Peticiones de las partes en un proceso, esto es, la reclamación que efectúan al órgano jurisdiccional. […] Definición ES 2: 1. Proc. Objeto de una acción procesal que se concreta en la demanda que formula el actor ante el corres |
La colocación de ce chef, podemos proponer traducirla en español por “por ese motivoˮ. Esta posible propuesta en español queda confirmada cuando hemos consultado el Juridictionnaire de Jacques Picotte y en su entrada 6) del término chef explica que la “lo | Fuente FR 1: Picotte, J. (2015). Chef. En Juridictionnaire: Recueil des difficultés et des ressources du français juridique. Centre de traduction et de terminologie juridiques: Université de Moncton. Recuperado de <http://www.cttj.ca/documents/juridictio |
Fuente ES 1: Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Pretensión. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. Fuente FR 2: Real Academia Española (2016). Pretensión. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de |
| circonstancié, ée | Le demandeur n’a évidemment pas manqué d’exprimer son indignation quant au principe et aux conditions de son éviction, aux termes d’un courrier particulièrement circonstancié du 2 août 2004. [Resolución 35] | [...] qu’il en est de même des demandes présentées à ce titre ainsi qu’au nom d’un préjudice matériel non explicité et non circonstancié formées par Mme Isabelle Y... [...] [Resolución 45] | Qui détaille toutes les circonstances d’un fait ; qui expose avec précision les données d’une situation, les éléments d’un litige, ses points de fait. Ex. avis médical circonstancié, rapport circonstancié, motivation circonstanciée. | pormenorizado, a | 1. adj. Que contiene muchos pormenores (‖ circunstancias menudas y particulares). Una descripción pormenorizada. | Los adjetivos por los que podría traducirse el término francés pertenecen a un ámbito más general. No se usa el adjetivo "circunstanciado", sin embargo si se emplea el verbo "circunstanciar" que según el Diccionario del español jurídico en línea significa | Cornu, G. (2016). Circonstancié, ée. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Pormenorizado. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| citation (en justice) | […] Déclaré sans objet ou irrecevable la demande de nullité de la citation destinée a la société XXX. | […] a, par acte du 9 mai 2005, assigné en contrefaçon M. … et la société de droit espagnol XXX, fabricante de matériels agricoles, laquelle a refusé la citation arrivée en Espagne le 12 mai 2005 et portée à sa connaissance le 16 mai 2005 ; que la traducti | Definición FR 1: [Procédure civile] Terme générique désignant l’acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline. Definición FR 2: 1 Acte de procédure, normalement éta |
citación | Definición ES 1: Pen. y Proc. Acto por el cual el órgano judicial comunica a alguno de los intervinientes en el proceso el día y hora en que debe comparecer en su sede. En el caso de la persona a la que se atribuye la comisión del delito que, citada para |
Variantes lingüísticas: assignation | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Citation. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Citacion (en justice). En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Citación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/>. Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Citación. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra |
| commettre | [...] l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefait [...] [Resolución 25] | [...] pour deux délits d’attentat contre un agent de l’autorité provoquant la mort, un délit de blessures et un délit de ravages commis le 6 août 1987 [...] [Resolución 39] | 1 Charger quelqu'un d'une mission ; le préposer à quelque chose. […] 2 Accomplir un acte délictueux. |
cometer | 1. Gral. Ejecutar una acción constitutiva de infracción de una norma. 2. Merc. Dar comisión mercantil. |
La acepción de los contextos se refiere a la segunda definición del término en español. | Cornu, G. (2016). Commettre. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Cometer. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| comparaître | Ayant comme enfant issu de leur union : XXX né le 26 Août 1992. Ayant comparu ce même jour, en audience non publique assistés de : Me Patrick RODOLPHE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB054 ; Déclare recevable la requête conjointe dép | Par ordonnance du 29 avril 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, […] Constaté que la société XXX n'avait pas été régulièrement citée à comparaître, dit en conséquence que les demandes formulées à son encontre étaient irrecev | Definición FR 1: Droit 1. Comparaître devant qqn, au tribunal, à la barre. Se présenter en justice, personnellement ou par mandataire légalement admis, selon les formes prévues par la loi. Comparaître en personne (Barante, Hist. des ducs de Bourgogne, t |
comparecer | Definición ES: 1. intr. Dicho de una persona: Presentarse ante una autoridad u otra persona. 2. intr. Aparecer inopinadamente. 3. intr. Der. Dicho de una persona: Presentarse personalmente o por poder ante un órgano público, especialmente ante un juez o |
Queremos destacar que en ninguno de los recursos lexicográficos especializados franceses que hemos consultado, hemos encontrado la definición del verbo comparaître. Hemos encontrado únicamente el sustantivo derivado, comparution. Por consiguiente, para la | Fuente FR 1: Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Comparaître. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/compara%C3%Aetre> Fuente FR 2: Linternaute. (2017). Compara |
Real Academia Española (2016). Comparecer. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| compensatoire (prestation) | Madame sollicite une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 70.000,00 Euros. [Resolución 6] | Il n'y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux. [Resolución 28] | Prestation forfaitaire (en principe non revisable) que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre après divorce afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective (compte tenu not. de l'âge et de l'é | compensatoria (prestación) | Civ. Prestación ortorgada al cónyuge al que la separación o el divorcio produzca un desequilibrio económico en relación con la posición del otro, que implique un empeoramiento en su situación anterior en el matrimonio. | Este adjetivo, en el ámbito jurídico, también suele usarse acompañando a dommages-intérêts. | Cornu, G. (2016). Compensatoire (prestation). En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Prestación compensatoria. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| conciliateur | Il n'appartient pas au juge conciliateur d'attribuer à titre gratuit à l'un des époux la jouissance de la résidence secondaire du ménage. [Resolución 26] | A la requête en divorce déposée par Mme Karine NETO SUAREZ, le Magistrat conciliateur a, par ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2008, organisé la résidence séparée des époux et prescrit les mesures provisoires nécessaires. [Resolución 28] | Celui qui est investi d’une mission de conciliation soit s’il est juge, au seuil ou au cours de l’instance, soit en dehors de tout instance, s’il s’agit de personnes recrutées spécialement pour cette seule mission. | (-) | Términos relacionados en francés: arbitre, médiateur, amiable compositeur. En español, la correspondencia sería la de "conciliador" pero esa función no es usual en España; la misión que sí existe es la de mediador, pero médiateur y conciliateur en Francia | Cornu, G. (2016). Conciliateur. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | ||
| conciliation | Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'épouse demanderesse a comparu ainsi que son conjoint. [Resolucion 26] | Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 1er décembre 2011 après un renvoi. [Resolución 26] | Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. | conciliación (acto de) | 1. Proc. Procedimiento cuya finalidad es que las partes lleguen a un acuerdo y evitar así el litigio. 2. Proc. Acto oral donde las partes, ante el juez, exponen sus planteamientos, con el fin de llegar a un acuerdo, y que pone fin al procedimiento del a |
Ministère de la justice. (s.f.). Conciliation. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_c.html> | ||
| concluant, ante | [...] avant d’examiner les légitimes demandes du concluant (d). [Resolución 35] | Aux termes de cette requête le conseil du mis en examen fait valoir que l’arrêt du 19 mai 2015 énonce qu’il n’a pas été déposé de mémoire alors même que le concluant affirme avoir transmis le 11 mai 2015 à 9 h 19, et donc déposé, un mémoire. [Resolución 4 | Qui établit de façon irréfutable la conclusion à laquelle on veut arriver ; qui apporte une confirmation ; convaincant. | concluyente | 1. adj. Que concluye. 2. adj. Resolutorio, irrebatible. |
Larousse. (2017). Concluant, ante. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/concluant/17940?q=concluant#17814> | Real Academia Española (2016). Concluyente. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> | |
| conclure | Il a invité le demandeur à conclure sur la loi applicable au divorce. [Resolución 08] | Force est dès lors d’en conclure que faute de s’être vu notifier dans la lettre de convocation à entretien préalable la faculté de bénéficier de cette procédure conventionnelle le licenciement de Monsieur XXXX est ipso facto dénué de cause réelle et série | Definición FR 1: Formuler à l'intention du juge les prétentions d'un plaideur (ce qu'il demande et ce pour quoi il le demande). Definición FR 2: Contracter, convenir ; s'engager par contrat ou convention ; passer accord ferme. |
concluir | Gral. Cerrar o alcanzar un acuerdo o pacto. | Cornu, G. (2016). Conclure. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Concluir. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| condamnation | [...] l’arrêt attaqué énonce qu’entre le 16 juin 2005, date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et le 29 mars 2012, date d’entrée en vigueur de l’article 707-1 du code de procédure pénale, se trouvaient applicables les dispositions de l’art | Et statuant à nouveau, constater qu'elle est recevable à demander la condamnation de l'appelante pour procédure abusive en cause d'appel et que la société DENVER DEVELOPMENT SA a abusivement usé de son droit d'agir en justice [...]. [Resolución 12] | 1 Décision prononcée par une autorité ayant pouvoir de juridiction et imposant à un individu une sanction à raison des agissements qui lui sont imputés. Ex. condamnation pénale (peine privative de liberté, peine pécuniaire, peine privative de droits, mesu | condena | Pen. Efecto de condenar. | Términos relacionados: injonction, interdiction, coercition. | Cornu, G. (2016). Condamnation. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Condena. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| confiscation | [...] avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, sept ans de suivi socio-judiciaire et a ordonné une mesure de confiscation ainsi que le retrait de l’autorité parentale. [Resolución 49] | Acquisition par l’État, aux fins d’aliénation à son profit, de tout ou partie du patrimoine d’une personne condamnée ; expropriation intervenant le plus souvent à titre de peine complémentaire dans les cas spécifiés par la loi. | confiscación | Gral. Acto de incautar o privar de posesiones o bienes para su incorporación al erario público, sin compensación. | Cornu, G. (2016). Confiscation. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Confiscación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | ||
| conforme | [...] Il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial proposé est conforme à l'intérêt de la famille [...]. [Resolución 09] | Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire. [Resolución 24] | 1 Qui est, dans sa teneur et sa présentation, la reproduction exacte d’un acte de référence. Ex. copie conforme à l'original. 2 Qui est, juridiquement, l’exacte application d’une norme de référence. Ex. conforme aux usages, conforme à la loi. Comp. juste, |
conforme | 1. adj. Igual, proporcionado, correspondiente. 2. adj. Acorde con alguien en un mismo dictamen, o unido con él para alguna acción o empresa. 3. adj. Resignado y paciente en las adversidades. 4. adj. Satisfecho o contento con algo. 5. m. Asentimiento que s |
En el ámbito jurídico, suele estar acompañado de las preposiciones a y con: "conforme a, conforme con". Puede observarse, por las definiciones españolas y la fuente, que el adjetivo en español forma parte de un lenguaje más general. En el ámbito jurídico | Cornu, G. (2016). Conforme. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Conforme. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| confrontation | * dans le procès verbal de confrontation en date du 09 mai 2012 coté (D1265 à D1268) [Resolución 52] | Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes. | careo | [DP] Diligencia de prueba consistente en confrontar declaraciones contradictorias entre procesados y testigos a fin de soslayar tales discrepancias. El Juez pondrá de manifiesto cuáles son las contradicciones y ofrecerá a los declarantes que se pongan de | Ministère de la justice. (s.f.). Confrontation. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_c.html)> | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Careo. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. | ||
| confusion | Considérant que l'appréciation faite par la décision querellée de l'identité ou de la similarité des produits ou services n'est pas contestée, seule l'étant celle de l'appréciation du risque de confusion. [Resolución 12] | il sera relevé que ce document a été versé aux débats dans le cadre de la présente instance et que la défenderesse a eu tout le loisir d'en critiquer le contenu ; qu'elle a ainsi fait remarquer qu'une confusion était faite entre [...]. [Resolucón 19] | Droit. Réunion de droits différents, dont l'un implique l'autre, sur un même objet. | confusión | [Dciv] Modo de extinción de las obligaciones por reunir una misma persona los conceptos de acreedor y deudor. Debe producirse la confusión en las personas de los acreedores y deudores principales y tener carácter definitivo y completo. | Larousse. (2017). Confusion. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/confusion/18163?q=confusion#18054> | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Confusión. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. | |
| conseiller, ère | COMPOSITION DE LA COUR : […] Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINE, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère | Sur le rapport de Mme Pezard, conseiller, les observations de la SCP […], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Magistrat siégeant dans les cours d’appel, à la Cour de cassation, dans les juridictions administratives et dans les juridictions financières; à la Cour des comptes, il existe des conseillers référendaire |
magistrado | Definición ES: Véase assesseur |
Variantes lingüísticas: assesseur | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Conseiller. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Conseiller. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots- |
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| consentement | En effet, les époux avaient commencé à établir une convention définitive de divorce par consentement mutuel produite aux débats, signée par les deux parties en date du 3 avril 2004 [Resolución 5] | Pour rassurer le Juge Français, le droit espagnol permet le divorce lorsqu'il est demandé par l'un seul des époux : Dorénavant le divorce sera prononcé judiciairement à la demande d'un seul des conjoints, de tous les deux ou avec le consentement de l'autr | Le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. On engage les biens d'autrui lorsqu'on agit en exécution d'un mandat, dit aussi "procuration" délivré par le mandant. | consentimiento | 1. Gral. Acción y efecto de consentir. 2. Gral. Manifestación de voluntad, expresa o tácita, por la que un sujeto se vincula jurídicamente. 3. Civ. Requisito básico para el perfeccionamiento del contrato que consiste en la manifestación de voluntad al ce |
El Diccionario jurídico básico en la entrada "Consentimiento", remite al término "Declaración de voluntad". Extraemos su definición: [Dciv] Elemento esencial de los negocios jurídicos y los contratos que determina la manifestación por una persona de su de | Braudo, S. (2017). Consentement. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/consentement.php> | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Consentimiento. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. |
| conservatoire | Le Trésor Public ayant pris des mesures à titre conservatoire, et les banques ayant de ce fait, réduit voire refusé leur financement. [Resolución 31] | [...] se voyait aussitôt remettre une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave datée du 9 juillet 2004, cependant qu’il était mis à pied à titre conservatoire et sommé de quitter sur le champ l’entreprise [...] [R | DR. Acte, mesure, saisie conservatoire. Qui est destiné à préserver les droits et intérêts de quelqu'un. | medida cautelar | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Conservatoire. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/conservatoire> | |||
| constant, ante | En l'espèce, il est constant que la vie commune a cessé depuis plusieurs années, et par conséquent que "toute vie ultérieure entre les époux est impossible […] | Attendu qu'il est constant qu'elle s'est occupée des enfants communs du couple durant la période de vie matrimoniale et à assurer, à ce titre, la continuité familiale en raison des nombreuses absences de son époux qui se rendait à l'étranger dans le cadre | Definición FR 1: Prouvé de façon certaine, bien établi, avéré ; se dit d’un fait à prouver ; se dit aussi d’une jurisprudence fermement établie, fixée (il est de jurisprudence constante) mais en y introduisant souvent l’idée que celle-ci se perpétue dans |
evidente | Definición ES: 1. adj. Cierto, claro, patente y sin la menor duda. […] |
Esta propuesta de adjetivo en español no figura en ninguna fuente especializada de las que hemos utilizado. No es un término estrictamente jurídico como en el caso del francés. Por ello, hemos acudido a la fuente general citada. Cabe destacar que la tradu |
Fuentes FR 1: Cornu, G. (2016). Constant. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuentes FR 2: Picotte, J. (2015). Constant. En Juridictionnaire: Recueil des difficultés et des ressources du français juridique. Centr |
Real Academia Española (2016). Evidente. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| constater | - constater la mauvaise foi et l’abus dans les calculs de la sociéte […] | Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu’il n’existe pas d’obligation non sérieusement constestable ; | Definición FR 1: 1 Faire une constatation ; tenir pour établi (constant) ; admettre un fait comme certain pour l’avoir soi-même observé ; relever un fait le plus souvent en vue de sa preuve. 2 Consigner ce que l’on a observé, plus spécialement, dresser |
hacer constar/constatar/comprobar/verificar | Definición ES: Acepción 2. de la entrada del verbo “Constar”: 2. intr. Dicho de una cosa: Quedar registrada por escrito, o notificada oralmente a una o varias personas. |
En el caso de este término francés, se observa que en el contexto dado no se puede traducir por un solo verbo, necesitamos en español la perífrasis “hacer constar”. La definición aportada en español pertenece al verbo principal y, en el caso del francés, | Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Constater. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Reverso. (s.f.). Constater. En Reverso Dictionnaire. Recuperado de https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/co |
Real Academia Española (2016). Constar. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| contentieux | [...] que le magistrat instructeur en concluait que l'existence d'un important contentieux entre les parties mettait en doute la réalité des faits dénoncés par la plaignante, et disait n'y avoir lieu à suivre la procédure [Resolución 19] | Les dispositions contestées portent ainsi sur les effets d’un arrêt ordonnant l’annulation d’un acte de la procédure que seules les dispositions prévues par l’article 710 du Code de procédure pénale, relatives aux incidents contentieux, permettent de tra | Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions. | contencioso | 2. Gral. Pleito, litigio, conflicto. | Ministère de la justice. (s.f.). Contentieux. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_c.html)> | Real Academia Española (2016). Contencioso. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| contestable | Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. [Resolución 12] | l apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. [Resolución 34] | Qui peut, juridiquement, être contesté, discuté en justice, se dit d’un acte, d’un titre, d’une situation juridique dont la contestation es recevable. Ant. incontestable. | discutible | Cornu, G. (2016). Contestable. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | |||
| contestation | [...] l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SA XXXXX qui ne se présente plus à l’audience.[Resolución 24] | [...] qu’aucune des parties, pas même M. X... qui connaissait les manoeuvres frauduleuses susceptibles d’être imputées à M. Y..., n’a émis de contestation lors du recours par M. Z... à la clause arbitrale [...] [Resolución 48] | Controverse, discussion entre des personnes sur un point litigieux, querelle résultant de prétentions rivales. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Contestation. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/contestation> | ||||
| contester | Qu’il est révélateur à ce propos de souligner que Mme XXX a contesté pendant l’audience les suspicions de délaissement d’enfant qui pesaient sur elle […] | Il précise que leur appartement ne peut être vendu en raison de l'hypothèque qui grève l'immeuble. Ne contestant pas la créance, il maintient avoir versé une somme […] | 1 Dénier, nier, discuter, refuser de reconnaître soit un fait (contester l’existence d’un dommage ou le montant du préjudice), soit un droit (contester la propriété d’autrui ou la validité d’une convention), c’est-à-dire aussi l’affirmation par autrui d’u | oponerse | Definición del verbo Oponer: 2. tr. Proponer una razón o discurso contra lo que alguien dice o siente. 4. prnl. Dicho de una cosa: Ser contraria o repugnante a otra. 6. prnl. Impugnar, estorbar, contradecir un designio. La junta se opuso a sus pretensione |
Es importante poner de relieve, la facilidad para provocar un falso amigo con este término francés, si se traduce por “contestar”, verbo que se utiliza en un contexto de respuesta a un enunciado o hecho frente al verbo preguntar, o con una connotación neg | Cornu, G. (2016). Contester. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Oponerse. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| contradictoire | ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. | JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort le 6 Mai 2008 | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Principe naturel de l’instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l’existence d’une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter librement les prétentions, les argumen |
principio de contradicción | Definición ES: Principio procesal, íntimamente ligado al de igualdad y audiencia, que supone la existencia en el proceso de una dualidad de partes en posiciones encontradas y garantiza su derecho a oponerse a cualquier acto realizado a instancia de la con |
Debemos señalar que la propuesta de término en español corresponde con la realidad del concepto pero para poder traducir el adjetivo francés es necesario utilizar una paráfrasis, puesto que la traducción por “contradictorio” provocaría un falso sentido gr | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Contradictoire. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Contradictoire. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv. |
Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Principio de contradicción. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| contrat de mariage | […] se sont mariés le 09 Septembre 2000 par devant l’Officier de l’état civil de VILLARREAL (CASTELLÓN) (Espagne), sans contrat de mariage préalable. | Dit que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordé par contrat de mariage o | Definición FR 1: [Droit civil] Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. L’expression " conventions matrimoniales ", souvent utilisée comme synonyme, désigne non |
capitulaciones matrimoniales | Definición ES 1: Convenios celebrados antes o después de celebrado el matrimonio, en ellas los otorgantes pueden estipular, modificar o sustituir el régimen económico de su matrimonio o cualesquiera otras disposiciones por razón del mismo. Han de estipul |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Contrat de mariage. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Contrat de mariage. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Capitulaciones matrimoniales. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: UNED-Derecho (2017). Capitulaciones matrimoniales. En Diccionario jurídic |
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| contraindre | Le Conseil ne sera pas dupe du procédé employé par Madame XXXXXXXX pour contraindre Monsieur XXXXXXX au départ, et ce d’autant que ce comportement n’est pas demeuré isolé, la salariée ayant multiplié les humiliations et vexations. [Resolución 35] | Forcer, obliger qqn à faire qqch, le réduire à agir contre son gré, soir par les vois légales, soit par violence. Ant. imposer, exiger, astreindre, soumettre. | obligar | Cornu, G. (2016). Contraindre. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | ||||
| contrefaçon | Constater que les marques X et Y portent atteinte aux droits des marques antérieures […] en ce qu’elles en constituent une contrefaçon. | Mais attendu que l’importateur d’un produit contrefait étant coupable de contrefaçon sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a agi en connaissance de cause, la cour d’appel a fait l’exacte application de la loi : que le moyen n’est pas fondé ; | Definición FR 1: [Droit commercial/Droit pénal] Fait pour un autre que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou son licencié d’exploiter ce monopole, portant ainsi atteinte aux droits de son titulaire. La contrefaçon est un délit correction |
imitación | Definición ES: Reproduce el producto original con el fin de vender un producto similar pero sin pretender hacerse pasar por un producto original de la marca copiada. Intenta parecerse o asemejarse al original pero con algunas diferencias como para no lle |
Es preciso poner de relieve que este término y el de falsification corresponden en español a imitación y falsificación, ambos delitos regulados en nuestro Derecho y uno, el segundo, de mayor amplitud que el primero. No obstante, en algunos casos, en el mo | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Contrefaçon. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Contrefaçon. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Asociación General de Consumidores (ASGECO) . Recuperado de http://asgeco.org/consumeoriginal/falsificaciones-imitaciones-y-copias/ |
| contravention | [....] la Société XXXX , que pour celui d’une autre entité l’agence XXXX, en contravention de la règlementation et au mépris de ses droits (B). [Resolución 35] | Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont appl | sanción | Ministère de la justice. (s.f.). Contravention. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_c.html> | ||||
| contumace | [...] par l’ordonnance déclarant l’état de contumace de la susnommée rendue le 23 mars 1990 [...] [Resolución 39] | [...] renvoyant l’information contenue dans la communication du commissariat général d’information, en date du 19 avril 2010, au tribunal qui avait prononcé la contumace [...] [Resolución 39] | État de l’accusé renvoyé en cour d’assises qui ne se présente pas à la audience ou qui s’est évadé avant le verdict ; se dit aussi de la procédure suivie contre le contumax. | rebeldía | [Dpro] Situación en la que incurre el demandado cuando no comparece en tiempo a la citación o emplazamiento a juicio. Tiene derecho a la rescisión de sentencias firmes en los casos previstos en la ley y a nueva audiencia si la rescisión fuere estimatoria, | Cornu, G. (2016). Contumace. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Rebeldía. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. | |
| convention | L'examen de la convention définitive ainsi que les entretiens du Juge avec les intéressés et leur avocat font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des époux et de l'enfant. [Resolución 4] | […] la convention de relations courantes EQUIPAGE du 04/10/2003. [Resolución 15] | DROIT. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des obligations préexistantes. | convenio | 1. Gral. Pacto, acuerdo o contrato establecido entre dos o más personas o entidades, con la finalidad de regular una determinada situación o poner punto final a una controversia. | Es importante saber que en el derecho español, este concepto se emplea junto con "tratado" en algunas disposiciones de la Constitución Española, de los reglamentos de las Cámaras y de la Ley Orgánica del Consejo de Estado. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Convention. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/convention> | Real Academia Española (2016). Convenio. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| convocation | [...] que le procès-verbal d'assemblée générale du 27 décembre 2000 était nul vu qu'aucune convocation avec un ordre du jour n'avait été adressée aux intéressés [...] [Resolución 19] | Or, il est constant que la lettre de convocation à entretien préalable datée du 9 juillet remise en main propre le 12 juillet 2004 ne fait nullement mention de la procédure conventionnelle [...] [Resolución 35] | Acte par lequel une autorité convie un intéressé aux lieu, jour et heure qu’elle détermine. | convocatoria | 1. Gral. Anuncio o comunicación relativa a la inmediata reunión de un órgano colegiado que se dirige a sus miembros, con indicación del orden del día. 2. Gral. Anuncio público de un acto para que las personas interesadas puedan participar en el mismo. |
Cornu, G. (2016). Convocation. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | Real Academia Española (2016). Convocatoria. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| correctionnel, elle | [...] la troisième par le tribunal correctionnel d’Avignon le 25 mars 2015, qui l’a condamné à trois ans d’emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances, et vol en réunion, faits commis le 8 octobre 2012. [Resolución 46 | [...] le rapport de détention du centre pénitentiaire de Laon, le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, en date du 2 mai 2003 concernant l’accusé, le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise [...] [Resolución 49] | 1. Par opp. à contraventionnel et à criminel, caractérise dans l’échelle des infractions celles du deuxième dégré (délits stricto sensu, parfois nommés délits correctionnels) ; par ext. ce qui se rapporte à leur sanction. Ex. poursuites correctionnelles, | (-) | Como se observa en los contextos, es muy habitual que este adjetivo acompañe al órgano judicial francés que conoce de ese tipo de delitos, el tribunal correctionnel. Para la traducción al español de este adjetivo, recomendamos la traducción literal "cor |
Cornu, G. (2016). Correctionnel. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | ||
| coupable | [...] que contrairement à ce que soutenait la XXXXXXX il ne s'était pas rendu coupable d'une faute grave [...] [Resolución 19] | [....] que le tribunal puis la cour d’appel l’ont déclaré coupable des faits reprochés et l’ont condamné notamment à la remise en état des lieux sous astreinte [...] [Resolución 47] | Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une infraction. | culpable | La persona que en virtud de sentencia firme ha sido declarada responsable criminalmente de una infracción penal. | Ant.: innocent | Ministère de la justice. (s.f.). Coupable. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_c.html> | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Culpable. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| cour | Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de [...] [Resolución 03] | Par conclusions du 7 mars 2011, la société DENVER DEVELOPPMENT, appelante demande à la Cour, vu les articles L716-1 et L713-3b et L716-6 du code de la propriété intellectuelle, de la recevoir en son appel, dire qu’elle justifie de son existence légale et | 1 Autrefois, tout tribunal. 2 Aujourd'hui, juridiction de second degré (cour d'appel) ou juridiction suprême (Cour de cassation). 3 Membres d'une juridiction supérieure, siégeant en commun. 4 Lieu où la juridiction siège. |
tribunal | 1. Gral. Lugar destinado a la administración de la justicia. Las partes acudieron al tribunal. 2. Proc. Órgano jurisdiccional, con independencia de que esté formado por uno o más individuos. 3. Proc. Órgano jurisdiccional colegiado, formado por tres o |
Larousse. (2017). Cour. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/cour/19870?q=cour#19756> | Real Academia Española (2016). Tribunal. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| crime | - constater la mauvaise foi et l’abus dans les calculs de la sociéte […] | Infraction que la loi punit d'une peine de réclusion ou de détention comprise entre 10 ans et la perpétuité (par opposition à contravention et à délit). | (-) | Corrresponde al delito más grave que recoge la legislación francesa. En algunos contextos va a poder ser traducido por "crimen" cuando se trata de un delito muy grave pero en otros contextos deberá traducirse por "delito". | Larousse. (2017). Crime. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/crime/20499?q=crime#20388> | |||
| criminel, elle | [...] aux motifs qu’il résulte de l’article 710 du code de procédure pénale que « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » mais qu’en matière de criminelle, la chambre de l’in | Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept [Resolución 47] | 1 [En parlant d'une pers.]a) Qui est coupable de quelque crime, de quelque infraction grave. 1. DROIT a) Qui concerne la législation, la procédure relatives aux poursuites, aux jugements et aux peines des infractions. | penal | Pen. Relativo a la regulación de los delitos y las penas, y al orden jurisdiccional competente para aplicarla. | En la clasificación de las infracciones francesas en función de la gravedad (contravention, délit et crime), este adjetivo también se refiere a la más grave, es decir califica un acto derivado de un crime. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Criminelle. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/criminelle> | Real Academia Española (2016). Penal. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| curatelle | Qu’eu égard à son état de santé, l’instauration d’une mesure de sauvegarde de justice ou d’une curatelle s’avérerait insuffisante ; […] | Definición FR 1: Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : ven |
curatela | Definición ES: Sistema de complemento de la capacidad de obrar de las personas que fue reintroducida en Derecho español por la Ley 13/1983; la diferencia entre tutor y curador radica en que mientras el tutor suple la voluntad de las personas sometidas a |
Nos ha parecido oportuno mantener este término a pesar de que solo aparece una vez en el conjunto de las resoluciones, con objeto de complementarlo frente a tutelle. Variante lingüística: tutelle* | Fuente FR 1: Ministère de la justice. (s.f.). Curatelle. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_c.html> Fuente FR 2: Debard T. y Guinchard S. (2013). Curatelle. En Lexique des termes juridiques. 2 |
Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Curatela. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. | |
| débats | L'article 160-1 du Code Familial de la Russie versé aux débats, stipule que "la législation de Russie est applicable en matière de dissolution de mariage célébré en fédération de Russie entre un citoyen russe et un sujet étranger ou entre étrangers". | COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 29 Juillet 2014 [...] | Definición FR 1 : Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs avocats et au ministère public qui |
juicio oral | Definición ES 1: Es la fase del proceso en que se procede, a presencia del Juez o Tribunal sentenciador, y, como regla general, en audiencia pública a la práctica de las pruebas interesadas por las partes, que hayan sido admitidas, y que ha de servir de |
Los términos débats y débat no deben confundirse a pesar de estar los dos relacionados con una manifestación oral. | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Débats. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Débats. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_ |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Juicio oral. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Juicio oral. En Diccionario del español jurídico. Recuperad |
| débouter | Dire que l’action initiée par elle ne présente aucun caractère abusif et débouter les intimés de leur demande d’indemnisation à ce titre, […] | DEBOUTONS la requérante du surplus de ses demandes ; | Definición FR 1: C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un « débouté ». Pour la juridiction, rejeter la prétention d’un plaideur. Ex. : le débouter de sa demande principale, de |
desestimar | Definición ES: Adm. y Proc. Denegar una pretensión mediante sentencia u otra resolución judicial o administrativa. |
Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Débouter. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Ministère de la justice. (s.f.). Débouter. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-c |
Real Academia Española (2016). Desestimar. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| déchéance | Il en résulte que le Crédit Industriel et Commercial sera déchu du droit aux intérêts contractuels. [Resolución 33] | [...] avec effet au 5ème anniversaire de son enregistrement, soit le 23 juin 2004 ou, à titre subsidiaire, le 14 mars 2003, soit cinq ans avant le 14 mars 2008, date de la délivrance de l’assignation formalisant la demande en déchéance, en tout état de ca | Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale. | caducidad | En el primer contexto, hemos recogido el verbo relacionado con este sustantivo, être déchu. | Ministère de la justice. (s.f.). Déchéance. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_d.html> | ||
| décision (de justice) | La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile. | Vu la décision en date du 12 juillet 2012 ayant confirmé le placement provisoire de la mineure jusqu'à nouveau statué dans l'attente des informations sollicitées | Definición FR 1: Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance |
resolución judicial | Definición ES 1: 1. Gral. Decisión, acuerdo, acto administrativo, instrucción, providencia, auto o fallo de autoridad gubernativa o judicial. Definición ES 2: Hay que distinguir dos clases de resoluciones judiciales: las jurisdiccionales y las gubernati |
Los sustantivos décision y resolución utilizados como monolexemas, coinciden en el hecho de ser vocablos de carácter general. Pasan a pertenecer al contexto especializado jurídico cuando se utilizan unidos a las partes entre paréntesis o cuando se utiliza | Fuente FR 1: Ministère de la justice. (s.f.). Décision. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_d.html> Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Décision. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Univer |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Resolución judicial. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Resolución judicial. En Diccionario jurídico. 6ª edición. |
| découler | Il découle par ailleurs de l’article L.311-33 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 [...][Resolución 33] | dire que les défendeurs doivent être déclarés solidairement responsables de l’ ensemble des actes accomplis par la dite société créée de fait et des conséquences financières et juridiques y afférent et en particulier des actes de contrefaçon découlant de | Dériver naturellement de quelque chose, en résulter, en procéder. | derivar | 1. intr. Dicho de una cosa: Traer su origen de otra. U. t. c. prnl. | Larousse. (2017). Découler. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/découler/22395> | Real Academia Española (2016). Derivar. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> | |
| dédommagement | Condamner en conséquence Maître Colas Y... à lui payer la somme de 20 000 euros en dédommagement du préjudice moral et professionnel qu’elle a subi [Resolución 43] | Avantage matériel ou moral accordé à quelqu'un en réparation d'un dommage ; indemnité, compensation, consolation. | indemnización | Larousse. (2017). Dédommagement. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dédommagement/22544?q=dédommagement#22427> | ||||
| défaillance | Suite à la défaillance des défendeurs, emprunteur et co-emprunteur solidaire, la partie requérante est fondée à l'examen des ces pièces à obtenir en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 311-30 du code de la consommation [Resolución | L’importance des sommes dues et les difficultés prévisibles de recouvrement liées à la défaillance du débiteur commandent d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.[ Resolución 33] | Droit : Non-exécution, au terme fixé, d'une clause, d'une condition, d'un engagement ou d'un contrat. | incomparecencia | Larousse. (2017). Défaillance. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/défaillance/22575?q=défaillance#22456> | |||
| défaillant | En l'absence de demande du père, défaillant, il ne peut lui être accordé de droit de visite et d'hébergement. Il appartiendra au requis de régulariser le cas échéant une telle demande en saisissant le juge compétent. Il sera à cet égard rappelé que le mai | DEFENDEUR : Monsieur …né le à […] défaillant | Definición FR 1: Qui fait défaut, qui manque, qui est absent : Témoin défaillant au tribunal. Definición FR 2: 1 (S’agissant d’un témoin). Qui ne comparait pas en personne pour témoigner, s’exposant ainsi a être cité à ses frais et condamné à une amend |
incompareciente | Definición ES: Persona que no atiende un llamamiento u orden de comparecer (Peñaranda, 2015: 180) |
Cabe apuntar que el sustantivo francés derivado de este término, défaillance, está íntimamente relacionado con el de défaut que, según la definición francesa en el Lexique des termes juridiques, es la situación derivada de la incomparecencia. En español, |
Fuente FR 1: Larousse. (2017). Défaillant. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/défaillant/22576?q=défaillant#22457> Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Défaillant. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Par |
Peñaranda López, A. (2015). En Proceso Penal Comparado (España, Francia, Inglaterra, Estados Unidos, Rusia) Descripción y terminología. 2ª edición. Colección Interlingua. Granada: Comares. |
| défaut | À défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés » [Resolución 12] | Condamner la société CONSTRUCCIONES VINCENTE PEREZ, à payer à la requérante la somme de 193.258,01 € augmentée des intérêts de retard calculés au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impa | Non-comparution d'une partie régulièrement convoquée en justice. Donner défaut. Donner acte de la non-comparution en justice d'une partie. | incomparecencia | Es habitual encontrar este término en las colocaciones jugement par défaut o condamnation par défaut. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Défaut. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/défaut> | ||
| défendeur, deresse | L’époux défendeur n’a pas constitué avocat ; il est statué à son égard par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. | Le défendeur qui n’a pas comparu ne justifie donc ni de ses revenus ni de ses charges. | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Definición FR 2: Celui contre lequel une demande en justice est formée ; en appel, nommé intimé. Definición FR 3: Le "défendeur", appe |
demandado, a | Definición ES 1: Es la parte del proceso contra la que se formula la demanda y, por ende, la pretensión deducida por el actor. El demandado puede adoptar diferentes actitudes frente a la demanda. En primer lugar, comparecer y contestar, bien oponiéndose |
Jacques Picotte aclara que a diferencia de Canadá “dans les autres pays de langue française” el término défendeur se refiere a la persona contra la que se ha interpuesto una demanda civil, y añade “même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitati | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Défendeur. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Défendeur. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 3: Braudo |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Demandado. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Demandado. En Diccionario del español jurídico. Recuperado d |
| déférer | Décision déférée à la cour : Jugement du 18 Janvier 2008 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG nº 07/84588 | Infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, | Definición FR 1: 1 (une fonction). L’attribuer, la transmettre, la conférer. Ex. le juge défère la tutelle à la collectivité publique, lorsque celle-ci est vacante (C. civ., a. 411). V. dévolution 2 (une personne). La soumettre à l’autorité compétente, n |
remitir | Definición ES: 1. tr. Enviar algo a determinada persona de otro lugar. |
Es correcta igualmente la traducción del término francés por la perífrasis “dar traslado” ya que como indica el Diccionario del español jurídico, el traslado es el “Acto del órgano jurisdiccional por el que se remiten las actuaciones judiciales o parte de | Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Déférer. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Déférer. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL |
Real Academia Española (2016). Remitir. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| délibéré | Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : […] | Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu’il suit : | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Phase de l’instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Les délibérations |
deliberación (y votación de las resoluciones) | Definición ES 1: Los autos y sentencias que dictan los tribunales colegiados, se discuten y votan el día señalado para deliberación y fallo o con posterioridad a la celebración de la vista. La votación se realizará a puerta cerrada, una vez deliberadas l |
En los ejemplos contextualizados, se puede observar que el término tiene función de sustantivo y de participio pasado del verbo délibérer. Nos parece oportuno diferenciar el término francés délibéré de la expresión mise en délibéré que, como la define Cor |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Délibéré. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Délibéré. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Deliberación. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Deliberación. En Diccionario del español jurídico. Recuper |
| délit | [...] que ces mêmes faits peuvent, depuis le 25 mai 1996, recevoir les qualifications pénales de deux délits d’assassinat terroriste et d’un délit de ravages terroristes, prévus et réprimés par les articles 138, 139, 572-1 dudit code pénal ainsi que par l | [...] en ce que l’arrêt attaqué a constaté la prescription du délit de faux témoignage et de tout fait susceptible d’être imputé à Mme Jeanne B...antérieurs au 18 août 2006 et a en conséquence confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 2010 [ | Toute infraction au sens large. Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore d | delito | Ministère de la justice. (s.f.). Délit. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_d.html> | |||
| demande (en justice) | À l'audience du 13 mai 2015, Monsieur Nicolas XXX et Madame Sylvana XXX, son épouse, ont maintenu leur demande […] | Déclare recevable la requête conjointe déposée le 20/07/2009 par laquelle les époux ont introduit leur demande en divorce ; Et après s'être assuré de leur libre accord et avoir appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux ; | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. Elle émane normalement du demandeur. Definición FR 2: Le mot "demande" est un accourci pour "demande en justice". On dit aussi " requête in |
demanda | Definición ES 1: Proc. Acto procesal de la parte actora, que inicia el proceso y que identifica a las partes demandante y demandada, contiene una exposición de hechos y fundamentos de derecho y una petición dirigida al tribunal. Definicion ES 2: Es el in |
Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Demande. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Braudo, S. (2017). Demande. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/de |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Demanda. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Demanda. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): |
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| demandeur, deresse | Il a invité le demandeur à conclure sur la loi applicable au divorce. | DEMANDERESSES aux termes d’un exploit d’assignation en Référé, en date du […] | Definición FR 1: [Procédure civile] Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve. Definición FR 2: Le "demandeur" ou "le requérant", est la |
demandante | Definición ES 1: Es la parte que interviene en el proceso promoviendo la litis al ejercitar una pretensión de tutela jurídica para reclamar sus derechos ante el órgano judicial. Es el sujeto activo de la reclamación judicial y quien inicia el procedimient |
El término appelant* corresponde a la misma parte pero en segunda instancia. | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Demandeur. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Braudo, S. (2017). Demandeur. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definiti |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Demandante. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Demandante. En Diccionario del español jurídico. Recuperado |
| dépens | Laisse les dépens à la charge de la personne protégée ; | Dès lors, les dépens de l’instance seront supportés par Mme XXX | Definición FR 1: [Procédure civile/Procédure administrative] Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procés que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils comprennent: 1º les |
costas procesales | Definición ES 1: 1. Proc. Parte de los gastos procesales que tiene origen en el proceso y cuyo pago recae en las partes, de acuerdo con lo que determinen las leyes procesales. Cada una de las partes tiene derecho a ser resarcida si al final del proceso s |
Tal y como bien explica Picotte en la acepción 4) de la definición del término, “Les dépens étant des frais, on évitera d’user de la formule redondante [frais et dépens], lui préférant celle, plus logique, des dépens et autres frais.”. Queremos destacar q | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Dépens. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Dépens. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Costas procesales. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Fuente ES 2: Guía legal en línea |
| détention | [...] que selon les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou l'importation ou la détention du pro | [...] étant précisé que le bon comportement en détention pourra être utilement mis en exergue à l’avenir devant le juge de l’application des peines ; que l’enfant de sept ans dont il indique vouloir s’occuper était déjà né au moment de la commission des f | 1 Action de détenir, d'avoir en sa possession. 2 Action de retenir prisonnier ; état d'une personne détenue, emprisonnement : Détention à perpétuité. |
posesión | Gral. Tenencia de una cosa o el disfrute de un derecho por una persona. | La connotación de los contextos hace referencia a la primera acepción. La segunda acepción francesa corresponde al sustantivo "detención". | Larousse. (2017). Détention. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/détention/24786?q=détention#24669 | Real Academia Española (2016). Posesión. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| différend | Contestant cette faute et réclamant tant le paiement de ses honoraires qu’une indemnité de rupture, la SCP XXXXXX a saisi du différend le bâtonnier de Paris qui a fixé les honoraires mais s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction de droit comm | Désaccord, querelle sur un point précis, résultant d'un conflit d'opinions ou d'intérêts. | litigio | Gral. Pleito, proceso judicial. | En ciertos contextos el término francés podrá también traducirse por "desacuerdo", concepto más general. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Différend. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/différend> | Real Academia Española (2016). Litigio. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| dilatoire | [...] que la XXXXXXX avait déposé une plainte avec constitution de partie civile à son encontre très peu de temps après l'engagement de l'action devant le Tribunal de commerce de XXXXXX, dans une intention dilatoire. [Resolución 19] | el serait le cas en l'espèce et Monsieur XXXXX soutient que la procédure diligentée en Suisse par son épouse est purement dilatoire. [Resolución 23] | Qui tend à différer l'instruction ou le jugement d'une affaire, d'un procès. | dilatorio, a | 1. adj. Que causa dilación o aplazamiento. Tácticas dilatorias. 2. adj. Der. Que sirve para prorrogar y extender un término judicial o la tramitación de un asunto. 3. f. dilación. U. m. en pl. Traer a alguien en dilatorias. Andar con dilatorias. |
En los diccionarios especializados, este adjetivo no está recogido. Suele aparecer en la colocación "excepción dilatoria" e igualmente, es más frecuente que aparezca en su forma sustantivada, como "dilación". | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Dilatoire. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/dilatoire> https://lecourshebert.com/dictionnaire/french/ | Real Academia Española (2016). Dilatorio. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> |
| dispositif | Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance. | Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; | Definición FR 1: Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties. Definición FR 2: Le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt sit |
fallo | Definición ES 1: 2. Proc. Parte final y decisoria de la sentencia. Definición ES 2: Es la parte dispositiva de la resolución judicial y por tanto la principal, en cuanto que es a dicha parte a la que se vinculan los efectos de la cosa juzgada. La resoluc |
Fuente FR 1: Ministère de la justice. (s.f.). Dispositif. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_d.html> Fuente FR 2: Braudo, S. (2017). Dispositif. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https:// |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Fallo. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Fallo. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Edito |
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| distraction (des dépens) | […] la condamnation de Monsieur Gustavo XXX aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe DESJARDINS. | Condamne Monsieur XXX aux dépens dont distraction au profit de la SCP […] suivant les dispositions de l’article 699 du CPC. | Definición FR 1: [Procédure civile] Bénéfice accordé à l’avocat du gagnant, en vertu duquel il peut se faire payer directement par le perdant les frais qu’il a exposés, sans avoir reçu provision, pour son client sorti victorieux du procès. Definición F |
(-) | Este término francés en los contextos extraídos corresponde al derecho que tiene el abogado a deducir directamente sus honorarios del importe pendiente de pago de la parte perdedora. Para la traducción de este término, y en función de los contextos, habrí | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Distraction. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Distraction. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
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| dommages-intérêts | CONDAMNE la SAS QUANTUM LABORATOIRES à payer à Monsieur de MUNS la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour plainte abusive, […] | Attendu qu'eu égard à la nature de la procédure et au fait qu'une partie importante du litige échappe à la compétence de la juridiction française, il ne convient pas de faire droit aux demandes de dommages et intérêts ; qu'au surplus le divorce est pronon | Definición FR 1: Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Definición FR 2: a/ Somme d’argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé par l’inéxecution, la mauvaise exécu |
daños y perjuicios | Definición ES 1: 1. Gral. Lesión económica causada por acciones u omisiones, culposas negligentes o dolosas, sean generadoras de responsabilidad civil o penal. 2. Gral. Compensación que, como reparación, se exige a quien ha causado un daño. Definición |
Este término se puede encontrar en nuestras resoluciones con distinta escritura: dommages et intérêts, dommages intérêts y dommages-intérêts. En las últimas definiciones en francés y español, podemos observar que coincide el ámbito en el que se utilizan e |
Fuente FR 1: Ministère de la justice. (s.f.). Dommages-intérêts. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_d.html> Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Dommages-intérêts. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: P |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Daños y perjuicios. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Daños y perjuicios. En Diccionario jurídico básico. |
| dossier | Attendu qu'il est établi par l’ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme Pilar MIR MARQUES Veuve DEL MORAL est atteinte de pathologie altérant ses facultés mentales […] | Qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois | Definición FR 1: [Procédure civile] Réunion des documents, actes de procédure, jugements relatifs à un litige dont est saisie une juridiction civile, commerciale, sociale, dans un dossier sur lequel se trouvent mentionnés en outre les divers événements de |
expediente | Definición ES 1: 1. Gral. Reflejo documental de las actuaciones desarrolladas en relación con una cuestión determinada por un órgano administrativo o entidad privada. 4. Adm. Ordenación documentada de las actividades de supervisión, control, inspección o |
La práctica entre abogados usa además, incluso con más frecuencia, el término “procedimiento”. De acuerdo con Peñaranda (2011: 159) en el ámbito penal este sustantivo se traduce por “sumario”. | Fuente FR 1: Debard T. y Guinchard S. (2013). Dossier. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Dossier. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Expediente. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Expediente. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae |
| enfreindre | [....] la Direction Régionale de la Police Judiciaire de Versailles avait conclu que Monsieur XXXXX n'avait fait que récupérer son dû et qu'il semblait manifestement dans une démarche de conflit personnel et non de volonté pénale d'enfreindre la loi [...] | Ne pas respecter quelque chose qui oblige; contrevenir à une disposition émanant d'une instance supérieure (loi, traité, convention), qui oblige l'individu à faire ou à éviter de faire. | infringir | Gral. Vulnerar | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Enfreindre. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/enfreindre> | Real Academia Española (2016). Infringir. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | ||
| enquête | Vu le jugement rendu le 20 décembre 2007, par ce tribunal qui, sur assignation de XXXXXX , a ordonné une enquête sur la situation économique et financière de monsieur XXXXXX Jean-François avant dire droit sur la demande d’ouverture d’une procédure de liqu | Vu le rapport d’enquête établi par maître XXXXX, mandataire judiciaire, et ses observations lors de l’audience. [Resolución 31] | Mesure d'instruction ordonnée par le juge qui lorsque ne s'oppose pas à la preuve par témoins, permet à une partie au procès d'établir la réalité d'un fait matériel en les faisant comparaître en présence des parties et de leurs avocats et en les faisant i | investigación | Gral. Actividad dirigida a la averiguación de la realidad de determinados hechos o conductas. | Braudo, S. (2019). Enquête. En Dictionnaire juridique de Serge Braudo. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enquete.php> | Real Academia Española (2016). Investigación. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> | |
| entendre | [...] "par le terme perte financière, il faut entendre les sinistres pannes mécaniques garantis au titre du présent contrat" [Resolución 30] | Après échange des mémoires et sauf si les parties estiment qu’elle n’est pas nécessaire, une audience est fixée pour permettre leur audition et entendre leurs conseils éventuels... [Resolución 43] | Recueillir les dépositions d'un témoin, d'un accusé dans une des phases de la procédure de jugement. | oír | Adm. y Proc. Abrir trámite de audiencia o de información pública para que los interesados en el procedimiento puedan formular alegaciones antes de que el órgano administrativo o judicial resuelva. | Este verbo francés, aunque se utiliza en el ámbito jurídico, es un verbo que forma parte del lenguaje general. Entendre tiene dos connotaciones en español que corresponden a las de cada contexto ofrecido. En el primer caso, significa "entender" y en el se | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Entendre. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/entendre> | Real Academia Española (2016). Oír. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| espèce | En l’espèce, les époux sont tous deux de nationalité étrangère […] | Les parties ont passé convention portant sur la distribution de la marque XXX. XXX est fabricant d'une ligne d'articles textiles et ses produits sont vendus pour la saison dans des boutiques indépendantes. La société requise exploite en l'espèce sous son | Definición FR 1: Au Québec: (en l'espèce) Dans un cas en particulier auquel une personne fait référence. En France: Terme utilisé pour désigner le cas dont le juge est ou a été saisi. Definición FR 2: Cas soumis au juge (en l’espèce, dans la présente |
caso | Definición ES: Gral. Asunto, proceso |
No existe en español un término o expresión específicamente jurídica para la entrada en francés. En el caso de este término jurídico, a pesar de que hemos ofrecido una propuesta de español, el uso que recibe en Francia no corresponde al uso de caso en es |
Fuente FR 1: Lecours & Hébert. (2011). Espèce. En Dictionnaire Juridique: Français. Recuperado de <https://lecourshebert.com/dictionnaire/french/e/> Fuente FR 2: Cornu, G. (2016). Espèce. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaire |
Real Academia Española (2016). Caso. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| exécution provisoire | Attendu qu'enfin, les circonstances de la cause justifient que la présente décision soit assortie de l'exécution provisoire; | ORDONNE l'exécution provisoire. | Definición FR 1: Droit accordé par la loi ou par le juge à la partie bénéficiaire d’un jugement d’en poursuivre l’exécution malgré l’effet suspensif des voies de recours du délai ou des recours exercés. Definición FR 2: [Procédure Civile] Bénéfice perm |
ejecución provisional | Definición ES 1: Proc. Procedimiento para dar cumplimiento a una resolución judicial que ha sido objeto de recurso y aún no ha ganado, por tanto, firmeza. Definición ES 2: Actividad jurisdiccional dirigida a hacer efectivo el contenido de un título eje |
Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Exécution provisoire. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Debard T. y Guinchard S. (2013). Exécution provisoire. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. |
Fuente ES 1: Real Academia Española (2016). Ejecución provisional. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> ce. Fuente ES 2: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Ejecución provisional. Diccionario jurídico. 6ª edi |
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| expert | Sur la demande de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXXD son épouse, une expertise a été ordonnée en référé le 15 octobre 2014, l'expert étant chargé, notamment, de rechercher, décrire et déterminer l'origine de désordres [Resolución 01] | A l'audience du 07/06/2011, la XXXXX et la XXXXXX sollicitent s'il y a contestations sérieuses de désigner un expert en la personne de Monsieur XXXXX. [Resolución 22] | Expert judiciare: Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est in |
perito, a | Es aquella persona, física o jurídica, llamada al proceso para que, de manera objetiva e imparcial, emita un dictamen sobre un hecho, en atención a los conocimientos especiales que tiene de una materia determinada y con el fin de que el juzgador pueda val | Cuando el experto está designado por el tribunal se denomina "perito judicial". | Ministère de la justice. (2019). Expert judiciare. En Les mots-clés de la Justice - Lexique. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_e.html> | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Perito. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| expertise | Sur la demande de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXXX son épouse, une expertise a été ordonnée en référé le 15 octobre 2014 [Resolución 01] | La condamner pareillement aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'expertise ordonnée par le TGI de BOBIGNY [Resolución 22] | Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire. | prueba pericial | 1. Proc. Medio probatorio consistente en un escrito o manifestación realizada por un entendido en la materia, para hacer constar datos fidedignos o susceptibles de ser empleados para demostrar y hacer patente la verdad o falsedad de algo que se alega en u | También puede denominarse peritaje. | Lecours & Hébert. (2011). Expertise. En Dictionnaire Juridique: Français. Recuperado de <https://lecourshebert.com/dictionnaire/french/e/> | Real Academia Española (2016). Prueba pericial. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> ce. |
| faute | Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la faute consistant en l'inexécution de la décision du juge, sans réparer le préjudice dont cette faute peut êtr | […] de sorte que ses clauses n'ont aucune incidence sur les conditions d'exigibilité de l'indemnité qui est réclamée par le demandeur, et c'est en vain que la XXX soutient qu'il en serait privé pour cause de faute grave ; | Definición FR 1: I (civ.) Acte illicite supposant la reunion: 1 / d’un élément matériel, le fait originaire (lequel peut consister en un fait positif – faute par commission – ou en une abstention – faute par omission); 2 / d’un élément d’illicéité, la |
culpa | Definición ES: 1. Adm. y Pen. Forma de culpabilidad que supone negligencia o imprudencia. |
Este término francés queda igualmente recogido en el Lexique de termes juridiques pero únicamente dentro del derecho administrativo. El Diccionario jurídico de Aranzadi recoge el concepto de culpa penal y lo define como: La culpa o imprudencia penal es la |
Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Faute. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Braudo, S. (2019). Faute. En Dictionnaire juridique de Serge Braudo. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/def |
Real Academia Española (2016). Culpa. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> ce. |
| faux | [...] ce qui n’a pas modifié leurs situations, que le faux, à le supposer utilisé, est susceptible de caractériser un usage de faux et non une escroquerie, en tout cas un délit instantané, qui pour remonter à avril 2002 [...] [Resolución 48] | [...] alors que le délit d’usage de faux en écriture se prescrit à compter du jour de la dernière utilisation d’un faux ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué qui a considéré que les faits dénoncés dans ladite plainte étaient constitutifs du délit de faux et u | En droit civil, un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un événement qui ne s'est pas produit, soit qu'il ait entendu par ce moyen, se constituer à lui-même la preuve d'un droi | falsedad documental | Los delitos de falsedad documental se cometen por quienes: a) alteran un documento en alguno de sus elementos o requisitos de carácter esencial; b) simulan un documento en todo o en parte, de manera que induzca a error sobre su autenticidad; c) suponen en | En el ámbito penal se nombra específicamente, faux en écriture o faux documentaire; se refiere a la falsificación de documentos escritos con valor jurídico. | Braudo, S. (2019). Faux. En Dictionnaire juridique de Serge Braudo. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/faux.php> | Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Falsedad documental. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| force probante | réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas reconnu la force probante des pages du site internet de l'appelante, constatées et imprimées les 19 et 21 septembre 2007 | Attendu […] que si la XXX en conteste la force probante au motif qu'il ne serait pas contradictoire, il sera relevé que ce document a été versé aux débats dans le cadre de la présente instance et que la défenderesse a eu tout le loisir d'en critiquer le c | Definición FR 1: Valeur d’un mode de preuve (écrit, témoignages) comme élément de conviction ; foi qu’il faut lui attacher, soit relativement aux faits à prouver (l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux), soit relativement aux personnes a |
efecto probatorio | Definición ES: Proc. Eficacia de un medio de prueba para acreditar un hecho. |
También puede hablarse de valor probatorio. | Fuente FR 1: Cornu, G. (2016). Force probante. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. Fuente FR 2: Debard T. y Guinchard S. (2013). Force probante. En Lexique des termes juridiques. 20e éd. Paris: Dalloz. |
Real Academia Española (2016). Efecto probatorio. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| forclusion | Par jugement du 27/11/2007 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de la cause, le tribunal d'instance de Mulhouse a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à compléter son information par la p | Attendu que le délai pour exercer une action en relevé de forclusion est expiré, […] En conséquence | Definición FR 1: Sanction qui frappe une personne qui n'a pas accompli des formalités requises dans les délais prévus par la loi. Elle a pour effet d'éteindre l'action dont disposait la personne qui a laissé passer le délai de forclusion. Il en est par e |
preclusión | Definición ES 1: Principio procesal en cuya virtud cada uno de los actos que integran el proceso ha de realizarse en el término o dentro del plazo marcado para ello y, en el supuesto contrario, la parte perderá la posibilidad de efectuarlo en otro moment |
En el sitio www.laweblegal.com podemos leer: “La palabra ‘preclusión’ hace referencia al castigo que conlleva el no llevar a cabo un procedimiento dentro del té[r]mino legal, una sanción por ejercer una acción fuera del tiempo oportuno y propuesto a tal f | Fuente FR 1: SARL Jurimodel. (2017). Forclusion. En Dictionnaire juridique Jurimodel. Recuperado de <http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/F.html> Fuente FR 2: Braudo, S. (2017). Forclusion. En Dictionnaire du droit privé. Recuperado de <https:// |
Fuente ES 1: Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Preclusión. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. Fuente ES 2: Real Academia Española (2016). Preclusión. En Diccionario del español jurídico. Recuperado d |
| fouiller | Le bureau du demandeur était alors entièrement fouillé, son ordinateur inspecté, sa boite email effacée [Resolución 35] | Vérifier minutieusement que quelqu'un ne transporte pas ou ne possède pas un objet interdit, dangereux ou recherché par la police, la douane, etc. | registrar | 1. tr. Mirar, examinar algo con cuidado y diligencia. 2. tr. Examinar algo o a alguien, minuciosamente, para encontrar algo que puede estar oculto. |
Larousse. (2017). Fouiller. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fouiller/34773#definition> | Real Academia Española (2016). Registrar. En Diccionario de la lengua española. Recuperado de <http://dle.rae.es> | ||
| greffier, ère | […] le Greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent Jugement au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est née la personne protégée | Fait à PARIS le 03 MAI 1996, Le Greffier, Le Juge. | Definición FR 1: Ce fonctionnaire de justice assiste les magistrats dans leurs missions. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de c |
letrado de la administración de justicia | Los Letrados de la Administración de Justicia son funcionarios públicos que constituyen un Cuerpo Superior Jurídico, único, de carácter nacional, al servicio de la Administración de Justicia, dependiente del Ministerio de Justicia, y que ejercen sus funci | Con la entrada en vigor, el pasado 1 de octubre de 2015, de la Ley Orgánica 7/2015, de 21 de julio, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985 de 1 de julio del Poder Judicial, la categoría de personal judicial llamada hasta ese momento “secretario jud | Fuente FR 1: Ministère de la justice. (2019). Greffier. En Les mots-clés de la Justice - Lexique. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_e.html> Fuente FR 2: Debard T. y Guinchard S. (2013). Greffier. En Lexique des termes juridiques. 20 |
Artículo 440 de la Ley Orgánica del Poder Judicial |
| grosse | De la grosse d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 8 juillet 2011 [Resolución 28] | [...] à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis POUR PREMIÈRE GROSSE CERTIFIÉE ET CONFORME [...] [Resolución 28] | Definición FR 1: [Procédure civile] Ancien terme disparu: expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement et qui était écrite en gros caractère (d’où son nom). Definición FR 2: Copie d’une décision de justice (ou d’un |
(-) | Este término francés no tiene un equivalente exacto en español. Hace referencia a la copia de una resolución judicial o de una escritura pública. Puesto que el texto francés va revestido de una fórmula ejecutoria, podría traducirse por copia ejecutoria pa | Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Ministère de la justice (2019). Grosse. En Les mots-clés de la Justice - Lexique. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_g.html> Fuente FR 3: Dictionnaire de Serge Braudo |
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| huissier (de justice) | Contexto 1: Par acte d'huissier de justice en date du 17 mars 2008, Madame XXX a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. |
Contexto 2: Vu le constat d'huissier établi par la SCP XXX le 7 avril 2010, |
Definición FR 1: Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est éga |
(-) | Los funcionarios al Servicio de la Administración de Justicia constituyen el personal encargado de dar soporte y apoyo en su labor a Jueces y Magistrados, Fiscales y Secretarios Judiciales. A tal efecto, desarrollan su labor en las Oficinas Judiciales y | Fuente FR 1: Ministère de la justice. (2019). Huissier. En Les mots-clés de la Justice - Lexique. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_e.html> Fuente FR 2: Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 05 Fuente 1: Resolución 22 |
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| illicite | [...] constater l'existence d'un trouble manifestement illicite issu de la contrefaçon des marques antérieures [...] [Resolución 12] | La Jurisprudence considère qu’une opération promotionnelle est qualifiée de loterie illicite lorsque les gagnants sont tirés au sort [Resolución 34] | L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public. L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, | ilícito | Braudo, S. (2019). Illicite. En Dictionnaire juridique de Serge Braudo. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/illicite.php> | |||
| incapable | [...] que lors de l'assemblée générale du 14 août 2001 visant la révocation de Monsieur DE MUNS ce dernier avait été incapable de produire des justificatifs de ses dépenses [...] [Resolución 19] | Definición FR 1: Qui est privé par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Definición FR 2: Personne placée sous un régime de protection juridique: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice |
Fuente FR 1: Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Incapable. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/incapable> Fuente FR 2: Lecours & Hébert (2011). Incapable. |
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| incapacité | Il faut également savoir que la Direction Générale, sans doute dans le but de masquer son incapacité à élaborer des solutions [...] [Resolución 35] | il n’est pas établi que tant M. Z...que le cabinet d’avocat genevois avait connaissance de l’incapacité juridique de M. X...[Resolución 50] | Situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal | incapacidad | Braudo, S. (2019). Incapacité. En Dictionnaire juridique de Serge Braudo. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incapacite.php> | |||
| inceste | [...] alors que la qualification d’inceste réintroduite à l’article 222-31-1 du code pénal par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 après la déclaration d’inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe de légalité des délits [...] [Resolución 49] | [...] n’a aggravé ni la définition des infractions ni les peines encourues, et que la cour d’assises a posé la question spécifique d’inceste en application des dispositions de l’article 356 alinéa 2 du code de procédure pénale [...] [Resolución 49] | Commerce charnel entre un homme et une femme parents ou alliés à un degré qui entraîne une prohibition au mariage. | incesto | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Inceste. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/inceste> | |||
| indemnité | Considérant que l'équité commande d'allouer aux intimées une indemnité complémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant tel que précisé au dispositif de l'arrêt ; que l'appelante doit supporter les entiers | [...] que toutefois, et à titre de condition impulsive et déterminante de l'engagement de la société de verser cette indemnité, il était précisé que dans l'hypothèse où Monsieur XXXXXXne respectait pas l'une quelconque des stipulations visées à la clause | Somme d'argent accordée en compensation d'un dommage subi. | indemnización | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Indemnité. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/indemnite> | |||
| inexécution | Contexto 1: […] l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; |
Contexto 2: […] alors que Monsieur XXX ne s'est pas rendu coupable d'une inexécution contractuelle, ayant été révoqué de ses fonctions ad nutum ; |
Definición FR 1: Non-accomplissement d’une obligation qui peut être total ou partiel, résulter d’une omission ou d’une initiative, être dû à une faute de la part du débiteur (inexécution fautive) ou à une cause étrangère (inexécution fortuite). Defi |
incumplimiento | Definición ES: Gral. Falta de ejecución de un deber impuesto por una norma, una resolución administrativa o judicial, un acto o un contrato. |
Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Gérard Cornu Fuente FR 2: CNRTL en línea |
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| infirmation | Elle demande l'infirmation du jugement, subsidiairement sa confirmation quant au taux applicable, la remise des impositions, l'imputation sur les éventuels rechaussements maintenus de la taxe déjà acquittée, [...] [Resolución 30] | Vu ses dernières conclusions déposées le 13 juillet 2011 selon lesquelles, poursuivant l’infirmation du jugement, [...] [Resolución 44] | (-) | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Infirmation. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/infirmation> | ||||
| infirmer | […] qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ; | qu'il convient d'estimer qu'une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce, que la décision sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamnée la société XXX à […] | Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu. Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le r |
anular | Gral. Declarar la nulidad de un acto, contrato, disposición, documento o resolución judicial. | El verbo no se incluye en las dos fuentes principales (Cornu y Dalloz) aunque sí el sustantivo infirmation: “réformation ou annulation partielle ou totale, par le juge d’appel, de la décision qui lui est déférée. Ant. Confirmation”. | Dictionnaire de Serge Braudo | Fuente 1: Resolución 03 Fuente 2: Resolución 12 |
| infraction | [...] intitulée"le Guérillero héroïque" et mondialement connue comme étant la photo du"Che au béret et à l'étoile" sous astreinte de 250 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement.[Resolución 03] | [...] de déduire que l’infraction n’est pas constituée ; qu’en statuant autrement, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés” [Resolución 48] | Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. | infracción | Fuente 2: Resolución 12 | |||
| injonction | [...] e montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter [...] [Resolución 03] | Compte tenu du caractère proprement inacceptable de cette injonction, dès lors qu’il avait toujours veillé à apporter à la salariée l’appui nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions [...] [Resolución 35] | Le mot "injonction" pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. | orden | Braudo, S. (2019). Injoction. En Dictionnaire juridique de Serge Braudo. Recuperado de <https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/injoction.php> | |||
| inobservation | que l'inobservation du délai de procédure fixé par l'article L. 615-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ne constitue ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du code de procédure civile [Resolución 25] | Alors que l'inobservation du délai de procédure fixé par l'article L. 615-5, alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du Code de procédure civile, [Resolución 25] | Manque d'observation; action de ne pas observer quelque chose. | incumplimiento | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Inobservation. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/inobservation> | |||
| instance | qu'en conséquence, les pages internet visualisées et imprimées […] par le conseil des intimés de première instance et son juriste et remises le 21 septembre 2007 à Maître MOLITOR doivent être retenues ; | en réparation des actes de contrefaçon, outre les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de la saisie contrefaçon, et la somme globale de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel | Definición FR 1: Désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l’ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En principe, en cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle inst |
instancia | Definición ES 1: 1. Proc. Procedimiento judicial completo seguido desde su inicio hasta su terminación, ya sea ante el juez o tribunal competente para hacerse cargo del asunto (primera instancia), ya en apelación ante el tribunal superior en caso de |
En las fuentes consultadas, el término première instance no aparecía expresamente, se ha definido, dentro del concepto de instance. La segunda definición en español sí recoge exactamente los términos “primera instancia”, aunque desde nuestro punto de v | Fuente FR 1: Les mots-clés de la Justice Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 03 Fuente 2: Resolución 25 |
| instruction | contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la dite cour d’appel, en date du 6 mars 2018, qui a refusé la remise de M. Joaquim Z... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d’arrêt européen ; [Resolución 36] | Date de clôture de l'instruction : 17 Mai 2011 [Resolución 30] | Ensemble des éléments nécessaires (documents, témoignages, interrogatoires) par lesquels un magistrat met une affaire en état d'être jugée. | instrucción | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Instruction. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/instruction> | |||
| intenter | Dès lors que les demandes de garantie intentées contre Maître L... et Maître K... sont conditionnées par l’ issue de la présente instance, les demandeurs sollicitant que le jugement du 8 juin 2004 soit rendu opposable à M. C... à titre personnel, il n’ y | 2° - JE VOUS INFORME qu'un procès vous est intenté devant le MADAME LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES de CASTRES (Tarn) FRANCE par Madame MIYET GUERRERO Rosa. [Resolución 28] | Engager une procédure contre quelqu'un | interponer | Falso amigo = intentar | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Intenter. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/INTENTER> | ||
| interdiction | Considérant qu'il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui demande la liquidation de l'astreinte de prouver que l'interdiction de faire mise à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée par celui-ci [Resolución 03] | 3° Sur l'interdiction de sortie du territoire français : [Resolución 17] | Action d'interdire à quelqu'un l'exercice de ses fonctions ou de ses droits par décision d'une autorité juridique. | prohibición | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Interdiction. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/interdiction> | |||
| interjeter | Appel de cette sentence a été interjeté le 15 juin 2010 par Monsieur XXXX Y..., gérant de la société XXXXX Consulting [Resolución 43] | Considérant que c’est de façon non pertinente que M. Jacques X...invoque la caducité de l’appel interjeté par le Ministère Public au motif que celui-ci n’aurait pas conclu dans le délai de 3 mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile alors q | Faire intervenir | interponer | Le Dictionnaire de définitions et synonymes (s.f.). Interjeté. Dictionnaire. Recuperado de < https://www.le-dictionnaire.com/definition/interjeter> | |||
| intimé, e | qu'il convient d'estimer qu'une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce, que la décision sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamnée la société XXX à payer à la société YYY la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procéd | Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales de THONON-LES-BAINS en date du 30 Juin 2010, Appelant et intimé incident M. XXX |
Definición FR 1: [Procédure civile] Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé. Definición FR 2: Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance, par opp. à l’appelant (celui-ci devenant lui-m |
demandado | Definición ES 1: Es la parte del proceso contra la que se formula la demanda y, por ende, la pretensión deducida por el actor. El demandado puede adoptar diferentes actitudes frente a la demanda. En primer lugar, comparecer y contestar, bien oponiéndo |
Es el término opuesto a appelant*; no debe ser confundido con défendeur* que corresponde a la misma realidad pero en primera instancia. | Fuentes FR 1: Lexique des termes juridiques Fuentes FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 12 Fuente 2: Resolución 23 |
| irrecevable | Constaté que la société POKERSTARS n'avait pas été régulièrement citée à comparaître, dit en conséquence que les demandes formulées à son encontre étaient irrecevables | Attendu qu'il vit au Brésil ou le niveau de vie est très largement inférieur à celui de la Suisse ; que les documents produits en langue portugaise sont irrecevables à titre de preuve et sont, au surplus, anciens de plusieurs années | À écarter sans examen au fond; se dit de la prétention dont l’auteur est reconnu sans droit pour agir, sur la fin de non-recevoir opposée par son adversaire ou relevée d’office; se dit aussi, dans le même cas, de l’auteur même de la prétention (dit irr | inadmisible | Adm. y Proc. Dicho de una demanda, de un recurso o de una petición: Que no reúnen las condiciones formales, como el plazo o la competencia del órgano al que se dirigen, para ser examinados en cuanto al fondo. | Este término pertenece al procedimiento civil. El sustantivo referido a este adjetivo es Irrecevabilité que como enuncia el léxico Les mots-clés de la Justice en línea del Ministerio de Justicia francés es la: Impossibilité pour une juridiction d'étu |
Vocabulaire juridique de Cornu | |
| irrépétibles | Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la somme exposée au titre des frais irrépétibles en cause d'appel [Resolución 23] | Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure : [Resolución 33] | Se dit des frais qui ne sont pas pris en compte dans les dépens d'un procès. | Larousse. (2017). Irrépétibles. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/irr%C3%A9p%C3%A9tible/44322?q=irr%C3%A9p%C3%A9tible#44253> | ||||
| irrévocable | que l’arrêt correctionnel rendu le 29 janvier 2010 par cette cour et qui est irrévocable, a sanctionné pénalement les faits de falsification du procès-verbal de la vente du 12 décembre 1995 [Resolución 51] | Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir. | irrevocable | Larousse. (2017). Irrévocable. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/irr%C3%A9vocable/44350?q=irrevocable#44280> | ||||
| juge | Par jugement rendu le 18 janvier 2008 dont appel, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS à: [Resolución 03] | Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, [Resolución 5] | Celui qui a autorité reconnue pour trancher un différend, qui est désigné pour juger. | juez | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Juge. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/juge> | |||
| jugement | Homologue la convention définitive portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement | Madame LIEVRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame RELAV Greffier, a rendu le jugement suivant sur la demande conjointe en divorce présentée par : […] | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne plus spécialement les jugements rendus par le TGI, par le tribuna |
sentencia | Definición ES 1: Es la resolución judicial que dicta el Juez o el Tribunal, por la que se da una contestación a las peticiones formuladas por las partes, y pone fin al proceso en la instancia y definitivamente una vez agotada la vía de los recursos. E |
Se puede observar que este término tiene la misma traducción y definición en español que el analizado más arriba de arrêt*. En el presente caso, el término jugement es polisémico, tiene una acepción más general que tendría una traducción diferente: “j | Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Les mots-clés de la Justice Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu |
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| juridiction | DISONS que les juridictions françaises sont internationalement compétentes pour statuer sur la demande en divorce ; | La Société XXX indique que le droit européen doit s'appliquer (règlement européen 44/2001) et maintient sa demande sur l'incompétence ratione loci du Tribunal de Commerce de CHARTRES au profit de la juridiction Espagnole. | Definición FR 1: [Droit Général] Dans un sens large, proche de celui du mot anglais similiaire (jurisdiction), synonyme un peu vieilli d’autorité, de souveraineté. On dit par exemple qu’une entreprise relève de la juridiction fiscale de tel ou tel É |
órgano jurisdiccional | Gral. Cada uno de los jueces y tribunales que componen el poder judicial. | El término francés también puede traducirse por jurisdicción como sería el caso en el segundo contexto. Peñaranda (2011: 168) propone para juridiction, tres acepciones distintas: 1. Jurisdicción (en sentido general, entendida como conjunto de hechos pu | Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Les mots-clés de la Justice |
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| jurisprudence | La dissociation des compétences quant au divorce et quant aux mesures afférentes aux enfants serait conforme à la jurisprudence. [Resolución 23] | La Jurisprudence considère qu’une opération promotionnelle est qualifiée de loterie illicite lorsque les gagnants sont tirés au sort [CA Paris 4 nov. 1975 : JCP E 1976, II, 18237 note de Lestang ; RTD com. 1976, p. 394, obs. P. Bouzat]. [Resolución 34] | Ensemble des décisions judiciaires et administratives, qui constitue une source du droit. | jurisprudencia | Larousse. (2017). Jurisprudence. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/jurisprudence/45213?q=jurisprudence#45167> | |||
| jury | en ce qu’il a été répondu positivement aux questions n° 3, 6, 9 et 13 interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir si les faits de viols et d’agressions sexuelles reprochés devaient être qualifiés d’incestueux au sens de l’article 222-31-1 [Reso | 2°) alors que les questions interrogeant la cour et le jury sur l’existence de « viols » et d’inceste au sens de l’article 222-31-1 du code pénal, sont posées en droit et non en fait et sont donc irrégulières” [Resolución 49] | Ensemble des jurés appelés à titre temporaire à participer à l'exercice de la justice en cour d'assises. | jurado | Larousse. (2017). Jury. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/jury/45217?q=jury#45171> | |||
| litige | Dit que la loi française s'applique à l'entier litige [Resolución 23] | que le tribunal de commerce de Lyon a tranché en sa faveur le litige de concurrence qui avait donné lieu à celte consultation, au motif qu'elle ne se livrait pas à des activités d'assurance, [Resolución 29] | Contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage. | litigio | Larousse. (2017). Litige. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/litige/47483?q=litige#47413> | |||
| magistrat | A la requête en divorce déposée par Mme XXX, le Magistrat conciliateur a, par ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2008, organisé la résidence séparée des époux et prescrit les mesures provisoires nécessaires. | DIT qu'en cas de difficultés il en sera référé au Magistrat dans les meilleurs délais; | Definición FR 1: 1 Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’État (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec |
magistrado | Persona titular del Poder judicial, que ejerce la función jurisdiccional conforme a los principios de legalidad, unidad, exclusividad y responsabilidad. Desde el punto de vista orgánico es la segunda de las categorías que integran la Carrera Judicial, j | De la comparación de las definiciones, hay que destacar que el término español equivale parcialmente al término francés. Para la equivalencia de magistrat referido al magistrat du parquet es necesaria la traducción por Fiscal. Se caería en un falso amig | Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques |
Fernández Martínez, J. M. (coord.) (2012). Magistrado. En Diccionario jurídico. 6ª edición. Cizur Menor (Navarra): Editorial Aranzadi. |
| maître | Vu la requête présentée par Maître Marc SENECHAL et les motifs y exposés, | ORDONNONS le paiement de ladite somme par Maître José Luis FIGUEROLA SANTOS, Notaire, entre les mains de Maître Gilles PELLEGRINI, Mandataire Judiciaire de Monsieur XXX, […] |
Definición FR 1: "Maître", est l'appellation donnée aux avocats et aux officiers ministériels. L'ancien usage voulait que dans la rédaction des jugements ces derniers ne reçoivent pas le traitement de "Maître". Il fallait écrite (sic): " Commet Paul |
(-) | Este tratamiento a los abogados, notarios y otros fedatarios públicos no existe en España. Únicamente en el caso de los abogados el término “letrado” puede compararse pero sin llegar a ser una equivalencia ya que es un sinónimo de abogado y se usa sin e | Fuente FR 1: Dictionnaire de Serge Braudo Fuente FR 2: Larousse en línea Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 18 Fuente 2: Resolución 20 |
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| majeur | Attendu que le tuteur devra proposer un budget prévisionnel déterminant les sommes nécessaires à l'entretien du majeur protégé; [Resolución 11] | [...] tenue dans l’ignorance de la sentence arbitrale, la curatrice du majeur protégé à laquelle cette décision n’avait pas été signifiée était dans l’impossibilité de lui prêter assistance pour déposer une plainte poursuivant le faux témoignage, [Resolu | Qui a atteint la majorité légale, et qui peut donc jouir de ses droits civiques et qui est responsable devant la loi. | mayor de edad | Le Dictionnaire de définitions et synonymes. (s.f.). Majeur. Dictionnaire. Recuperado de <https://www.le-dictionnaire.com/definition/majeur> | |||
| manquement | Dans ces conditions, faute d’avoir pu reprocher au demandeur d’autres manquements, la Société XXXXX n’avait alors d’autre choix que d’engager à l’encontre de Monsieur XXXXX une procédure de licenciement et simultanément de le mettre à pied, suivant courri | Que le fait pour l’avocat de cette association, alors que la directrice générale venait d’être mise à pied le 22 juin 2009 puis licenciée pour faute grave le 10 juillet sans préavis ni indemnité, après suspension du conseil d’administration par arrêté du | Action de manquer à un devoir, à une loi, à une règle. | incumplimiento | Larousse. (2017). Manquements. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/manquement/49233?q=manquement#49140> | |||
| mineur | En l'absence d'enfant mineur ou encore à charge et de demande particulière des parties [...] [Resolución 5] | La convention de la Haye de 1961 préciserait expressément que les mesures prises par les autorités de l'Etat dont le mineur est ressortissant restent en vigueur dans l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. [Resolución 23] | Qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale | menor | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Mineur. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/mineur> | |||
| minute | Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier. | La minute de l'ordonnance est signée par M. Alain Fauqueur président et Mme Isabelle Cuny greffier. |
Definición FR 1: [Droit Civil/Procédure civile] Original d’un acte rédigé (autrefois en petits caractères) par un officier public, ou d’un jugement revêtu de la signature du président et du greffier. Les minutes ne sortent pas de l’étude de l’offici |
ejecutoria | Proc. Documento público y solemne en el que se consigna una sentencia firme. | El término francés también hace referencia a los originales de escrituras y actas notariales. En este caso el original en España recibe el nombre de “escritura matriz”. | Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Les mots-clés de la Justice |
Real Academia Española (2016). Ejecutoria. En Diccionario del español jurídico. Recuperado de <https://dej.rae.es/> |
| motifs | PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort par ordonnance mise à disposition au greffe : |
Vu la requête présentée par Maître Marc SENECHAL et les motifs y exposés, | Definición FR 1: [Procédure Civile] Soutien rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements et arrêts. Certains motifs sont dits décisifs, constituant le soutien nécessaire du |
fundamentos de derecho/jurídicos | Definición ES 1: Proc. Una de las cuatro partes que constituyen la estructura formal de las sentencias, en la que en párrafos separados y numerados se contienen las razones y fundamentos legales del fallo, con expresión concreta de las normas jurídicas |
Cabe observar que este término en un contexto de resoluciones judiciales, siempre va a utilizarse en plural y cabe destacar igualmente el falso amigo que puede provocarse al traducirlo por “motivos” en un contexto procesal, concretamente de resoluciones | Fuentes FR 1: Lexique des termes juridiques Fuentes FR 2: Vocabulaire Juridique de Cornu |
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| moyens | VU la requête en référé délivrée le 4 février 2014 en application de l'article […] par la XXX à l'encontre de la société de droit espagnol YYY à laquelle il est expressément fait référence pour l'exposé du litige et des moyens y afférents | Attendu que M. XXX fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'offre ou la mise dans le commerce […] n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause | Definición FR 1: Motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fon |
antecedentes de hecho | Definición ES 1: Adm. y Proc. En los escritos administrativos o procesales de las partes, y en las resoluciones de las administraciones públicas, y de los jueces y tribunales o de los secretarios judiciales, relación clara y ordenada, habitualmente en |
Ocurre aquí un caso semejante al término anterior, se trata de un término francés polisémico perteneciente al lenguaje común y especializado (jurídico) que no debemos confundir en este contexto procesal. | Fuente FR 1: Les mots-clés de la Justice Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques |
Fuente 1: Resolución 16 Fuente 2: Resolución 25 |
| notification | Ordonne la notification du présent jugement [Resolución 9] | En outre l'article 8 du règlement 443/2003 considère qu'il convient dès lors qu'un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé de prendre en considération à l'égard du requérant la date de la signification ou de la notification de l'acte in | Action de notifier, de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement). | notificación | [DAd] Comunicación de los actos y resoluciones administrativas a los administrados afectados por aquéllas en sus derechos e intereses por cualquier medio que permita dejar constancia tanto de la recepción por el interesado o su representante como de la fe | Larousse. (2017). Notification. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/notification/55059?q=notification#54678> | Ortiz Sánchez, M. y Pérez Pino, V. (Eds.) (2016). Notificación. En Diccionario jurídico básico. 7ª edición. Madrid: Editorial Tecnos. | |
| opposabilité | les demandes d’ opposabilité sont devenues sans objet [Resolución 41] | la présente demande d’ opposabilité des causes de cette décision à M. C... au motif de la création par ce dernier aux yeux des tiers de l’ apparence d’ une société n’ est pas fondée, le juge allemand ayant reconnu que M. C... était tenu des condamnations | [Droit] Que l'on peut faire valoir contre un tiers. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Opposabilité. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/opposabilit%C3%A9> | ||||
| ordonnance | Constate que la résidence séparée des époux a été autorisée par ordonnance du 26 JUIN 1995 | Disons qu'il y a lieu de notifier le dépôt de la présente ordonnance à | Definición FR: [Procédure civile/Procédure pénale/Procédure administrative] Décision rendue par le chef d’une juridiction (ainsi ordonnance sur requête ou en référé du président du TGI ou du premier président de la cour d’appel). La même qualificatio |
(-) | Este término procesal francés corresponde, en la mayoría de los casos, al auto español, pero también equivale en ocasiones al concepto de providencia. | Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Vocabulaire Juridique de Cornu Fuente FR 3: Les mots-clés de la Justice |
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| ordonner | Ordonne la notification de la présente décision à : [Resolución 2] | Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. [Resolución 2] |
[Droit] Prescrire par une ordonnance. | ordenar | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Ordonner. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/ordonner> | |||
| partie | Laissons provisoirement les dépens à la charge de la partie qui les a exposés ; [Resolución 1] |
VU les conclusions déposées le 29 juillet 2014 par Me XXXX pour le compte de la partie requise auxquelles il est expressément fait référence [Resolución 16] |
Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès. | parte | Ministère de la justice. (s.f.). Partie. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> | |||
| peine | que l'astreinte, lors de sa liquidation, devient une peine privée qui sanctionne la désobéissance, constatée, à l'ordre du juge et la gravité de la faute commise par le débiteur récalcitrant [Resolución 3] | Mais attendu qu’en se déterminant ainsi alors que d’une part, les règles de droit afférentes à l’interruption de la prescription de la peine étant en relation avec la détermination de la peine applicable et comme telle du ressort de la loi, [Resolución 36 | [Droit] Punition pour une infraction à la loi et prononcée par un jugement. | pena | Le Dictionnaire de définitions et synonymes (s.f.). Peine. Dictionnaire. Recuperado de <https://www.le-dictionnaire.com/definition/peine> |
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| pénal, e | que la procédure pénale suivie à son encontre n'avait pas mis en évidence de fraude de sa part; [Resolución 19] | elle-ci se trouvait acquise avant l’entrée en vigueur de l’article 707-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’a pas méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé [Resolución 36] | 1 Qui assujettit à une peine. 2 Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). |
penal | Larousse. (2017). Penale. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/p%C3%A9nal_p%C3%A9nale_p%C3%A9naux/59154#definition> |
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| pièce | Vu les motifs y exposés et les pièces à l'appui, | Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; | Definición FR 1: [Procédure (principes généraux)] Documents utilisés par les plaideurs à l’appui de leurs prétentions ou de leurs dénégations et qu’ils doivent respectivement se communiquer en vue d’une discussion contradictoire. Ces documents qui p |
prueba documental | Definición ES 1: 1. Proc. Medio probatorio consistente en un escrito o un soporte material en que consten datos fidedignos o susceptibles de ser empleados para demostrar y hacer patente la verdad o falsedad de algo que se alega en una causa. Definic |
Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 20 Fuente 2: Resolución 24 |
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| plaider | Il faisait plaider sa relaxe ; que par jugement du 28 juin 2013, le tribunal correctionnel de Bastia l’a reconnu coupable des faits reprochés, l’a condamné au paiement d’une amende de 5 000 euros, [Resolución 47] | PLAIDANT par Maître XXXX , Avocat au Barreau de 75024 PARIS Cedex 01, 27 Rue du Pont Neuf - BP 2434,[Resolución 22] |
[Droit] Avancer, soutenir un fait, employer, faire valoir un moyen en plaidant. | litigar | Le Dictionnaire de définitions et synonymes (s.f.). Plaider. Dictionnaire. Recuperado de <https://www.le-dictionnaire.com/definition/plaider> | |||
| plaidoirie | GREFFIER lors des plaidoiries : Martine BLUET GREFFIER lors de la mise à disposition au greffe : Evelyne DIEULLE |
A l'audience de plaidoirie du 29 juillet 2014, les conseils des parties ont repris oralement les conclusions de leurs écrits respectifs et l'affaire a été mise en délibéré. | Definición FR 1: Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l'avocat, lors d'une audience, au soutien des intérêts de son client Definición FR 2: [Procédure (principes généraux)] Exposé verbal, à l’audience, des prétentions, pr |
alegato | Proc. Argumentación oral de un letrado en juicio. | No debe confundirse con alegaciones. Serge Braudo en la definición de “plaidoirie” aporta: Le verbe correspondant est "plaider". Il ne s'applique qu'aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s'applique pas à l'argumentation du |
Fuente FR 1: Les mots-clés de la Justice Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques Fuente FR 3: Vocabulaire juridique de Cornu |
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| plaignant | Qui porte plainte en justice. | Larousse. (2017). Plaignant. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/plaignant/61318?q=plaignant#60913> | ||||||
| plainte | Parallèlement, la XXXXX a porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour abus de biens sociaux. Par décision du 16 février 2006, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu, qui sera confirmée par un arrêt de la chambre | [...] qu’il en déduisait que le point de départ de la prescription du délit de faux témoignage ayant conduit à l’obtention de cette sentence devait être différé à cette date et que l’infraction poursuivie n’était pas prescrite, dès lors que la plainte dép | Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République. | denuncia | Porter plainte Plainte déposée |
Ministère de la justice. (s.f.). Plainte. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> |
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| pourvoi | Avise les parties de ce qu'elles disposent d'un délai de quinze jours, à compter de ce jour, pour former un pourvoi en cassation. | Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-68.144 et n° M 09-16.330 ; | Definición FR 1: Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les ju |
recurso de casación | Proc. Medio impugnativo extraordinario y únicamente articulable por una serie de motivos tasados, que tiene por objeto anular una sentencia judicial que contiene una incorrecta interpretación o aplicación de la ley –error in iudicando–, o que ha sido d | Fuente FR 1: Les mots-clés de la Justice Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques Fuente FR 3: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 04 Fuente 1: Resolución 25 |
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| préjudice | Attribue à Madame les droits locatifs afférents au logement situé 20 XXX, 93200 SAINT DENIS, sans préjudice des droits du bailleur ; | La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice | Definición FR 1: [Droit civile/Sécurité sociale] Dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…), corporel (blessure) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le |
perjuicio | 1. Gral. Detrimento personal o patrimonial. 2. Pen. Daño causado por el delito. |
Es importante incluir la expresión sans préjudice de (telle autre disposition), fórmula utilizada a menudo en textos legales o convenios que no tiene un significado directo con la acepción de perjuicio ya que significa sans faire obstacle à. Esta expres | Fuente 1: Lexique des termes juridiques Fuente 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
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| prescriptions | Dans ces requêtes il est exposé que si l’arrêt susvisé a prononcé l’annulation et la cancellation de pièces de la procédure suivie contre les requérants, non seulement les copies numérisées délivrées qui ne tiennent pas compte des prescriptions de la déci | [...] conformément aux prescriptions de l’article 32 du code de procédure pénale selon lesquelles le ministère public assure l’exécution des décisions de justice. [Resolcuión 52] | Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (Exemple : en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également d | prescripción | Ministère de la justice. (s.f.). Prescriptions. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> | |||
| prescrire | À la requête en divorce déposée par Mme XXXXX, le Magistrat conciliateur a, par ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2008, organisé la résidence séparée des époux et prescrit les mesures provisoires nécessaires. [Resolución 08] | Attendu qu'il convient ainsi de déduire les intérêts perçus, portés en débit du compte qui est resté débiteur plus de trois mois consécutifs sans que la requérante produise une offre de crédit établie dans les formes prescrites par le code de la consommat | 1 Acquérir (un bien) ou se libérer (d'une dette, d'une peine), par prescription. 2 Exercer un droit de prescription. 3 Être abrogé par la prescription. |
prescribir | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Prescrire. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/prescrire> | |||
| prétentions | Et considérant qu'en cause d'appel l'appelante fonde désormais uniquement ses prétentions sur les dispositions des articles L 716-1, L713-3b et L 716-6 du code de la propriété intellectuelle; [Resolución 12] | Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions et leurs moyens [Resolución 25] | Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions. | pretensiones | Ministère de la justice. (s.f.). Prétentions. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> | |||
| preuve | dire que les éléments de preuve versés aux débats et notamment le procès-verbal de constat du 3 octobre 2007 [Resolución 3] | * que Monsieur XXXX avait fait preuve d'un comportement caractériel et adopté des attitudes menaçantes à l'égard de son entourage, tout en outrepassant ses pouvoirs [Resolución 19] | Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve | prueba | Ministère de la justice. (s.f.). Preuve. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> | |||
| probante | réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas reconnu la force probante des pages du site internet de l'appelante, constatées et imprimées les 19 et 21 septembre 2007 et n'a pas liquidé l'astreinte en comptant les 120 autres infractions | dire que les faits de contrefaçon ne sont pas établis, les documents produits étant dépourvus de toute force probante [Resolución 41] | [Drot] Qui a force de preuve. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Probante. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/probante> | ||||
| probation | Attendu, en revanche, que l’article D.49-64 du Code de procédure pénale invite expressément le ministère public, les juridictions de l’application des peines et le Service pénitentiaire d’insertion et de probation à prendre en compte [Resolución 37] | Attendu par ailleurs, qu’il résulte du rapport du Service Pénitentiaire de Probation et d’Insertion de la VENDEE en date du 1er février 2005 que Y... X... a, jusqu’à ce jour, respecté les obligations et interdictions particulières mises à sa charge par la | [Droit] Suspension provisoire et conditionnelle de la peine d'un condamné, assortie d'une mise à l'épreuve et de mesures d'assistance et de contrôle. | Larousse. (2017). Probation. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/probation/64037?q=probation#63320> | ||||
| procédure | Les frais inhérents à la présente procédure seront pris en charge par Monsieur […] | La condamner à la prise en charge des frais de procédure exposés dans le cadre de la présente instance […] | Definición FR 1: 1 Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et |
procedimiento | Definición ES 1: 2. Proc. Regulación de un proceso judicial y sus distintos trámites en las leyes que, por ello, se denominan procesales o rituarias. Definición ES 2: Es clásica en el Derecho Procesal la distinción entre proceso y procedimiento, co |
Cabe destacar el uso del término procédure en los códigos franceses. En estos casos, Code de procédure civile y Code de procédure pénale, el sustantivo se traduce por “enjuiciamiento”, haciéndose una aproximación entre los códigos franceses y las leyes | Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Les mots-clés de la Justice |
Fuente 1: Resolución 14 Fuente 2: Resolución 22 |
| procès-verbal | Vu le procès-verbal d'audition du 21.09.2007 de Messieur XXX et de Monsieur YYY | que la défenderesse soutient que ce procès-verbal est nul faute de convocation des membres ; |
Definición FR 1: Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire. Definición FR 2: Document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié, après un accord, un désaccord, un fait délictueux, une délibératio |
acta | Definición ES 1: Constituye un documento público en el que se recogen actuaciones administrativas, bien en lo relativo a las sesiones que celebran los órganos colegiados, a cuyo efecto pueden verse el artículo 27 LRJ-PAC o específicamente en el ámbito |
Es oportuno señalar que para nuestro término original y nuestros contextos, resulta más adecuado el enunciado de la definición FR 2. Para la equivalencia de término en español, hemos preferido mantener el término general “acta” a pesar de que en este c | Fuente 1: Les mots-clés de la Justice Fuente 2: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente 3: Lexique des termes juridiques |
Fuente 1: Resolución 02 Fuente 2: Resolución 19 |
| procureur | Vu la communication faite au procureur général ; [Resolución 25] | DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général. [Resolución 52] | Représentant du Ministère public. Procureur général: Représentant du Ministère public et chef du Parquet près la cour de cassation, la cour des comptes et les cours d'appel`(Cap. 1936). | fiscal | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Procureur. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/procureur> | |||
| production | Il ressort des pièces versées aux débats qu'aucune de ces conditions n'est remplie, précision faite que la production par Madame d'un certificat médical indiquant que l'enfant commun Alexis est suivi pour maladie invalidante sans préciser la maladie ne | Par jugement du 27/11/2007 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de la cause, le tribunal d'instance de Mulhouse a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à compléter son information par l | Definición FR 1: Dans les textes juridiques on trouvera évidemment le mot "production" dans son sens économique qui est celui de la création de biens. Mais on trouvera plus souvent ce mot dans une acception propre au langage procédural et au Droit. |
aportación | 1. Gral. Acción y efecto de aportar 2. Proc. Presentación de documentos en un proceso judicial a efectos de su utilización como medio de prueba. 3. Adm. Señalamiento en el expediente administrativo de documentos que acreditan los hechos alegados po |
Fuente FR 1: Dictionnaire de Serge Braudo Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
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| prononcé | En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques | aux termes de l'article 1113 du Code de Procédure Civile : "Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. […]". | Definición FR 1: Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement (sauf si la loi autorise un autre mode de communication aux parties), à partir de laque |
pronunciamiento | Gral. Cada una de las declaraciones, resoluciones, mandamientos, decisiones o condenas de un juez o tribunal. | Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques |
Fuente 1: Resolución 17 Fuente 2: Resolución 21 |
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| prononcer | Le présent jugement a été prononcé en audience publique. | Vu le redressement judiciaire de Monsieur Jean-François GUINOT, prononcé le 7 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, | Definición FR: 1 Pour le juge qui en a délibéré (ou un membre de la formation de jugement), faire officiellement connaître la décision prise par lecture à haute voix (au moins du dispositif), soit en audience publique, soit en chambre du conseil suiv |
dictar | 1 Decir algo en voz alta para que alguien, al mismo tiempo, lo vaya escribiendo, generalmente haciendo las pausas necesarias o convenientes. 2 Pronunciar o dar a conocer una nueva norma, una sentencia, una ley, un fallo, una resolución, etc.. 3 Dec |
Cabe también la posibilidad de utilizar como equivalente del verbo francés, el verbo “pronunciar”. Este tiene el mismo doble uso que en francés: como verbo transitivo “pronunciar algo” y como verbo pronominal “pronunciarse”, en el sentido de “dar su | Vocabulaire juridique de Cornu | Diccionario Oxford Español |
| prouver | Considérant qu'il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui demande la liquidation de l'astreinte de prouver que l'interdiction de faire mise à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée par celui-ci ; [Resolución 03] | Seule une offre et un article du 24 juin 2009 dans une revue spécialisée en font état sans pour autant prouver que ledit portrait détenu par la famille du défendeur depuis son acquisition le 24 mars 1954 [Resolución 26] | Établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la réalité de (quelque chose). Synon. démontrer. | demostrar | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Prouver. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/prouver> | |||
| recel | des chefs d’abus de confiance, complicité et recel de ladite infraction, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris [Resolución 45] | [...] du chef de recel d’escroquerie à la sentence arbitrale ; que la chambre de l’instruction, qui dit n’y avoir lieu à suivre du chef de recel d’escroquerie tout en relevant à la fois que M. Y... a usé de manoeuvres frauduleuses dans le cadre de l’opéra | DR. CIVIL. Fraude consistant à détourner un objet de la communauté ou une part d'une succession en vue de se l'approprier et de frustrer les autres ayants droit (conjoint ou cohéritier) de la part devant leur revenir (d'apr. Jur. 1981). | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Recel. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/recel> | ||||
| recevabilité | Elle conteste par ailleurs sa recevabilité à agir au motif que cette dernière ne démontrerait nullement qu’elle souhaite utiliser le signe en cause à titre de marque pour sa propre activité qui serait en relation avec l’ensemble des produits visés aux dép | Considérant que la SCP d’avocats RECOULES et associés, après avoir développé divers arguments relatifs à la “délocalisation” ou à la recevabilité de l’action, aucunement discutés en appel par l’intimée, s’adressant tout au long de ses conclusions “au trib | La "recevabilité" est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. Si la demande ne réunit pas l'ensemble des conditions fixées par la Loi, la demande est dite "irrecevable" | admisibilidad | Ministère de la justice. (s.f.). Recevabilité. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> | |||
| recevable | Déclare recevable la requête conjointe déposée le 20/07/2009 par laquelle les époux ont introduit leur demande en divorce ; | Est annexée à cette requête une convention portant règlement complet des effets du divorce. La requête est recevable ; |
1. Qui mérite d’être pris en considération pour un examen au fond (en l’absence de toute fin de non-recevoir, s’opposant à cet examen) ; se dit de la demande en justice dont le juge est tenu d’examiner les mérites au fond, mais à laquelle il ne fera dr | admisible | 1. adj. Que puede admitirse | Este término es el opuesto a irrecevable que ya se analizó en la ficha 58. Este adjetivo en español tiene un uso menor que el sustantivo admisión. | Vocabulaire juridique de Cornu | Fuente 1: Resolución 07 Fuente 1: Resolución 14 |
| récidive | Vu l’information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, non justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne en relation habituelle avec l’auteur d | [...] qui l’a condamné à sept ans d’emprisonnement pour des faits de vol avec arme commis le 24 juillet 2012, la deuxième par la cour d’assises d’appel du Gard le 20 septembre 2016 qui l’a condamné à treize années de réclusion criminelle pour des faits de | DR. PÉNAL. Fait de commettre, après une condamnation définitive, une nouvelle infraction; état d'un délinquant qui a commis une nouvelle infraction | reincidencia | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Récidive. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/recidive> | |||
| réclusion | que, statuant sur l’appel du ministère public de l’arrêt d’acquittement prononcé le 20 décembre 2006, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle par arrêt du 11 octobre 2007, son pourvoi ayant été ensuite rejet | qui l’a condamné à treize années de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, destruction du bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes, en récidive, et de recel de vol en récidive, faits commis le 8 août 2011, [Resolució | DR. Peine d'emprisonnement | reclusión | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Réclusion. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/reclusion> | |||
| recours | La présente décision rendue en matière de Tutelle est susceptible de recours devant le Tribunal de Grande Instance (Art.1215, 1256 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile) ; | Dit que dans les quinze jours qui suivront l'expiration des délais de recours, en application de l'article 1230 du Code de Procédure Civile, le Greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent Jugement au greffe du Tribunal de Grande Ins | Definición FR 1: 1 En un sens vague et général, tout droit de critique ouvert contre un acte, quelles que soient la nature de cet acte (décision administrative ou juridictionnelle, etc.) et la qualité de l’autorité de recours (juridiction ou autorité |
recurso | Proc. Medio de impugnación regulado por la norma procesal a través del cual las partes que resulten perjudicadas por una resolución del órgano jurisdiccional (tribunal o secretario judicial) pueden obtener la modificación o revocación de dicha resolució | Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Dictionnaire de Serge Braudo |
Fuente 1: Resolución 02 | |
| réformer | qu'il convient, compte tenu de ces éléments, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte mais de le réformer en ce qui concerne son montant en le portant à la somme de 30000 € ; | Confirme le jugement du Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains en date du 30 juin 2010 en ce qu'il a : […] Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau. |
Modifier partiellement une décision de caractère juridictionnel émanant d’une juridiction inférieure. | (-) | Este término no encuentra un equivalente en español y su traducción literal provoca un falso amigo y sobre todo un falso sentido o incluso como indica Monjean-Decaudin (2010), un contrasentido. El sentido de la acción es el de “modificar” una decisión. | Larousse en línea | Fuente 1: Resolución 03 Fuente 1: Resolución 23 |
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| rejet | Mme XXXX conclut à l'absence de disparité dans la situation des époux et au rejet de la demande de prestation compensatoire. [Resolución 23] | La lecture du mémoire récapitulatif d’arbitrage de Maître Y... en date du 15 décembre 2009 permet de s’assurer, puisqu’il conclut à leur irrecevabilité et à titre subsidiaire à leur rejet, que les demandes reconventionnelles formulées à son encontre par M | Rejeter est synonyme de "débouter". Le mot s'applique à une demande, le mot tend à la concision de la décision que prend l'autorité que le demandeur a saisi en vue d'obtenir gain de cause. Le rejet s'applique à une prétention, à une défense, à la présenta | Ministère de la justice. (s.f.). Rejet. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_p.html> | ||||
| rejeter | En conséquence, la demande de l'épouse doit être rejetée. | Rejetons le surplus de la demande | Definición FR 1: Fait pour la juridiction saisie de ne pas donner de solution favorable à la demande d’une partie, d’écarter sa prétention. Ex. rejeter une requête, un pourvoi. Definición FR 2: "Rejeter", s'applique à une demande, à une prétention, |
inadmitir | Adm. y Proc. Rechazar una demanda, un recurso o una petición por motivos formales, sin entrar a considerar el fondo. | El Diccionario jurídico de Aranzadi recoge el término inadmisión pero reenvía al de admisión de la demanda. | Fuente 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente 2: Dictionnaire de Serge Braudo en línea |
Fuente 1: Resolución 06 Fuente 2: Resolución 24 |
| relever (de) | il convient de relever que 114 infractions ont été commises les 19 septembre et 21 septembre 2007 par la SA XXXX soit un total de 141 infractions, compte tenu du constat du 3 octobre 2007 ;que par ailleurs, cette dernière ne justifie pas avoir rencontré d | Il plaira au Tribunal de relever que le communiqué de presse ayant donné lieu à la brève litigieuse constitue, comme cela est démontré au paragraphe précédent, un jeu-concours promotionnel dont l’objet principal est de promouvoir les ventes de billets de | Le plus souvent dans un cont. admin. ou judiciaire. Être de la compétence, du ressort (de quelque chose) | derivar | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Relever. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/relever> | |||
| renvoi | CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, et exactement collationnée, délivrée sur DIX HUIT pages sans renvoi ni mot nul. [Resolución 4] | [...] que la commission de réexamen de la Cour de cassation a décidé, le 31 janvier 2013, le renvoi de l’affaire devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine [Resolución 38] | DR. CIVIL. Décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d'une affaire | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Renvoi. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/renvoi> | ||||
| renvoyer | […] le tribunal a le droit de prendre des mesures en vue de réconcilier les époux ainsi que de renvoyer l'audience en ordonnant un délai n'excédant pas trois mois […] |
A l’audience du 20 novembre 2015, nous avons renvoyé l'affaire au 18 décembre 2015 […] | (droit) ajourner ou attribuer à une autre juridiction | aplazar | De a-1 y plazo. 1. tr. Retrasar el momento de realizar algo |
Una vez más tenemos que apuntar la falta de entrada del verbo en los diccionarios especializados tanto españoles como franceses. El término francés que sí recogen las fuentes es renvoi que se define en el Dictionnaire du droit privé de Serge Braudo: Le | Le Dictionnaire en línea | Fuente 1: Resolución 06 Fuente 2: Resolución 24 |
| réparation | [...] puis autorise la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse. [Resolución 30] | En cas de panne, la société XXXX Warranty reçoit le rapport du garage agréé auquel l'acheteur a eu recours, vérifie la validité de la garantie et s'assure que le coût du devis est conforme aux normes, puis autorise la réparation ou le remplacement de la p | DR. Dédommagement d'un préjudice par la personne responsable, soit en rétablissant la situation antérieure, soit en versant une somme d'argent. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Réparation. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/reparation> | ||||
| requérant | Autorisons l'époux requérant à assigner son conjoint en divorce devant le Juge aux affaires familiales aux fins de divorce lui rappelant qu'aux termes de l'article 1113 du Code de Procédure Civile : "Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seu | Condamner la société XXX, à payer à la requérante l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit 280 €, augmentée des intérêts aux taux légaux successifs à compter de l'ordonnance à intervenir. | Definición FR 1: [Procédure civile] Auteur d’une requête opérant saisine de la juridiction sans que l’adversaire en ait été préalablement informé, à l’opposé de l’assignation. Definición FR 2: 1 (sens strict). Auteur de la requête ; justiciable |
demandante | Definición ES 1: Es la parte que interviene en el proceso promoviendo la litis al ejercitar una pretensión de tutela jurídica para reclamar sus derechos ante el órgano judicial. Es el sujeto activo de la reclamación judicial y quien inicia el procedimi |
Remitimos a la ficha del término francés demandeur, -eresse porque para la equivalencia en español coinciden ambos términos. En francés se consideran prácticamente sinónimos los términos demandeur y requérant. No obstante, podemos apuntar que el demand | Fuente FR 1: Lexique de termes juridiques Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu |
Fuente 1: Resolución 21 Fuente 2: Resolución 24 |
| requête | Ayant comparu ce même jour, en audience non publique assistés de : Me Patrick RODOLPHE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB054 ; Déclare recevable la requête conjointe déposée le 28 octobre 2010 par laquelle les époux ont introduit l |
Nous, Eric HERVE-BAZIN, Juge Commissaire de la procédure de Liquidation Judiciaire de XXX, Vu la requête présentée par Maître Marc SENECHAL et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail, Vu les dispositions d |
Definición FR 1: [Procédure civile] Demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la « situation à regler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement ». I |
demanda | Definición ES 1: Proc. Acto procesal de la parte actora, que inicia el proceso y que identifica a las partes demandante y demandada, contiene una exposición de hechos y fundamentos de derecho y una petición dirigida al tribunal. Definicion ES 2: Es |
Peñaranda (2011: 184) aporta como propuesta de traducción demanda, en el caso del proceso civil y solicitud e instancia en el caso del proceso penal. Hay que tener en cuenta que el término “instancia” corresponde igualmente a actos administrativos. | Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Les mots-clés de la Justice |
Fuente 1: Resolución 10 Fuente 2: Resolución 18 |
| réquisitions | qu’il ne convient pas non plus d’attribuer la vertu d’interrompre la prescription aux ordres adéquats de recherches et d’arrestation pour la localisation de l’accusé avec expédition des réquisitions correspondantes, dont la permanence se prolonge dans le | De plus seule la procédure prévue à l’article 710 du Code de procédure pénale permet de solliciter de la Chambre de l’instruction, dans le cadre d’un incident contentieux, le retrait de ces actes (requêtes, mémoires, réquisitions et arrêt d’annulation), c | Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le ministère public présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 | Ministère de la justice. (s.f.). Réquisitions. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_r.html> | ||||
| réquisitoire | Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l’Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.[Resolución 40] | Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l’instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. [Resolución 52] | Arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen. | Ministère de la justice. (s.f.). Réquisitoire. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_r.html> | ||||
| ressort | de l'article 1230 du Code de Procédure Civile, le Greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent Jugement au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au Répertoire | PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort par ordonnance mise à disposition au greffe : |
Definición FR 1: Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appe |
competencia territorial | Definición ES 1: 1. Gral. Atribución, potestad, facultad de actuación. 2. Gral. Cualidad que legitima a un juzgado o tribunal para conocer de un determinado asunto, con exclusión de todos los demás órganos del mismo orden jurisdiccional. La competen |
El término que proponemos como equivalente en español solo hace referencia a la acepción del primer contexto francés, es decir, al ámbito de competencia y a su vez, es un concepto formado en sí mismo por tres tipos distintos de competencia, como se pue | Fuente FR 1: Les mots-clés de la Justice Fuente FR 2: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 3: Lexique des termes juridiques |
Fuente 1: Resolución 11 Fuente 2: Resolución 16 |
| révocation | Madame … sollicite qu'en vertu de l'article 265 du code civil, la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à caus | que cependant les documents produits restant taisants sur les motifs possibles d'une révocation d'un Directeur général, il y a lieu de considérer que l'assemblée générale pouvait librement prononcer cette mesure, et que ce n' était que dans le cas où se | Definición FR 1: La "révocation" est le résultat d'une décision autoritaire ordonnant la mise à néant des dispositions ayant constitué une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation". Tel est aussi le cas des donations |
revocación | Gral. Acto jurídico por el que se deja sin efecto una declaración unilateral anterior del mismo órgano o entidad. | Fuente FR 1: Dictionnaire de Serge Braudo Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques |
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| saisie | RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : 1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres sa |
Attendu que la société XXX fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que la saisie réelle de documents, et par voie de conséquence, l'assignation que lui a délivrée M. … étaient nulles pour défaut d'assignation dans la quinzaine ou dans | Definición FR 1: [Procédure Civile] Voie d’exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, serait-il détenu par des tiers, ou sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, |
embargo | Definición ES 1: 1. Adm. y Proc. Traba de bienes para afectarlos a la ejecución de una resolución administrativa o judicial. 2. Adm. y Proc. Procedimiento administrativo o judicial que tiene por objeto la traba de los bienes del deudor. 3. Pen. D |
Fuente FR 1: Lexique des termes juridiques Fuente FR 2: Les mots-clés de la Justice |
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| saisine | La compétence de l'état membre dont la juridiction est saisie initialement serait prorogée lorsque l'un au moins des deux époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et que la compétence de la juridiction a été acceptée par l'un des épo | [...] Cour d’Assises des Bouches du Rhône contenait la requête aux fins d’annulation des actes de la procédure déposée le 14 mai 2012 ayant entraîné la saisine de la chambre de l’instruction, [...] [Resolución 52] | Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée à connaître d'un litige. | Larousse. (2017). Saisine. En Dictionnaire de français. Recuperado de <https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/saisine/70599?q=saisine#69836> | ||||
| sanction | Dans cette perspective, la maison mère décidait d’abord de promouvoir Monsieur XXXX qui jusqu’à lors et depuis 1999 exerçait les fonctions de Chargé d’assistance, nonobstant les critiques émises par Monsieur XXXXX , dès lors que Monsieur XXXXX avait réce | qu’il fait également valoir que ledit article 11 est incompatible avec le principe de la proportionnalité des sanctions exigé par la Cour européenne des droits de l’homme au titre du droit à un procès équitable [Resolución 51] | 1 Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. 2 Acte d'une autorité sur une situation légale. 3 (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose. 4 Peine ou récompe |
sanción | Le Dictionnaire de définitions et synonymes (s.f.). Sanction. Dictionnaire. Recuperado de <https://www.le-dictionnaire.com/definition/sanction> | |||
| sentence | infirmer la sentence arbitrale en ce qu’elle l’a débouté de sa demande tendant au paiement d’une quote-part dans les bénéfices réalisés par la XXXX Cabinet Y..., pour la période postérieure au 10 septembre 1999 [Resolución 42] | - confirmer la sentence arbitrale en ce qu’elle a débouté M. Axel X... de sa demande tendant à obtenir sa quote-part de bénéfices pour la période postérieure à son retrait [Resolución 42] | 1 Une sentence est un jugement dans lequel le juge donne une peine à une personne. Cette personne a été reconnu coupable d'un acte criminel par le tribunal. 2 Une sentence arbitrale est une décision qui émane d'un arbitre. |
laudo | Lecours & Hébert. (2011). Sentence. En Dictionnaire Juridique: Français. Recuperado de < https://lecourshebert.com/dictionnaire/french/s/> | |||
| solidaire | Sur le cautionnement La partie requérante a sollicité la condamnation solidaire de la société avec son gérant M. … à lui payer le montant dû dans la mesure où ce dernier s'est porté caution. |
Autorisons la vente du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de XXX, situé - 50 AVENUE […] au profit de : YYY, SAS au capital de 300 000 €, ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont elle resterait solidaire |
Definición FR 1: 1 Qui comporte la solidarité passive (obligation, dette, engagement solidaire de la part des débiteurs, C. civ., a. 1200) ou active (obligation solidaire entre plusieurs créanciers, C. civ., a. 1197). 2 Qui est tenu solidairement |
solidario | Hemos seleccionado el adjetivo porque aparece con más frecuencia en las resoluciones pero nos parece oportuno incluir el sustantivo solidarité con el que está relacionado, que también aparece en la definición de Cornu. Serge Braudo lo define como: le |
Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Larousse en línea |
Fuente 1: Resolución 16 Fuente 2: Resolución 18 |
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| statuer | L'article 160-1 du Code Familial de la Russie versé aux débats, stipule que "la législation de Russie est applicable en matière de dissolution de mariage célébré en fédération de Russie entre un citoyen russe et un sujet étranger ou entre étrangers". E |
Attendu que dans ces conditions, […] ; Qu'à réception des informations sollicitées, il sera statué sur une éventuelle reconduction à plus long terme de la mesure de placement avec instauration le cas échéant d'une mesure d'accompagnement éducatif pour |
Definición FR 1: Rendre (en la forme), une décision de justice ; terme générique employé, sous une forme transitive ou intransitive, quels que soient la nature de la décision (décision définitive sur la demande principale, « statuer au principal, sur |
resolver | Recogemos algunas de las aclaraciones que Jacques Picotte ofrece en la entrada del verbo statuer. 1) Dans la langue du droit, le verbe statuer appartient au vocabulaire judiciaire. Le législateur ne [statue] pas : sa fonction est de prévoir, d’ordonn |
Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Dictionnaire de Serge Braudo |
Fuente 1: Resolución 06 Fuente 2: Resolución 13 |
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| subsidiaire | - à titre subsidiaire à la somme de 30000 € correspondant aux 120 infractions, - à titre très subsidiaire ,1a somme de 13500 € correspondant à 54 infractions, si la Cour ne retient pas la valeur probante des attestations, - confirmer le jugement |
A TITRE SUBSIDIAIRE Et dans l'hypothèse où le Tribunal s'estimerait insuffisamment éclairé, Vu les dispositions de l'article 865 du Code de procédure civile, Vu le constat d'huissier établi par la SCP BOROTA le 7 avril 2010, Désigner tel qu'il plaira a |
Definición FR 1: 1 Qui a vocation à venir en second lieu (à titre de remède, de garantie, de suppléance, de consolation), pour le cas où ce qui est principal, primordial, vient à faire défaut (cependant un ordre à plusieurs degrés peut comporter un |
- | Este adjetivo en español se usa más en su forma adverbial “subsidiariamente”. El Diccionario de la lengua española recoge el adjetivo y para su acepción legal lo define como “Dicho de una acción o de una responsabilidad: Que suple a otra”. Pero tal y c | Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Dictionnaire de Serge Braudo |
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| substitut | MINISTERE PUBLIC : Madame XXXX, substitut général lors des débats. [Resolución 40] | Monsieur XXXXX , substitut général, en ses réquisitions [Resolución 52] | Magistrat du Parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l’audience…). | Fiscal | Ministère de la justice. (s.f.). Substitut. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_s.html | |||
| succomber | La partie requise qui succombe supportera l'intégralité des frais et dépens. [Resolución 16] | Sur les dépens Maître Y... qui succombe est condamné à les payer. [Resolución 43] | Perdre son procès. Ant. triompher | Cornu, G. (2016). Succomber. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | ||||
| sursis | Lui donner acte de ce que l'appelante a retiré sa demande de sursis à statuer dans l'attente des décisions du directeur de l'INPI [Resolución 12] | Rejette les demandes de M. C... de sursis à statuer et de suspension de l’ exécution du jugement du 8 juin 2004 [Resolución 41] | En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis : Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter | Ministère de la justice. (s.f.). Sursis. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_s.html | ||||
| suspensif, ive | [...] la vente a été la conséquence de la non-réalisation de la condition suspensive de l’obtention, avant le 15 juin 2002, [...] [Resolución 48] | [...] que, nonobstant cette connaissance de l’utilisation d’une fausse identité lors de la conclusion du protocole, aucune des parties à l’acte ne l’a contesté, étant rappelé que la résolution de la vente a été la conséquence de la non réalisation de la c | (Droit) Qui suspend, qui arrête et empêche d’aller en avant, de continuer. | Le Dictionnaire de définitions et synonymes (s.f.). Suspensif. Dictionnaire. Recuperado de <https://www.le-dictionnaire.com/definition/suspensif> | ||||
| témoignage | en ce que l’arrêt attaqué a constaté la prescription du délit de faux témoignage et de tout fait susceptible d’être imputé à Mme Jeanne B...antérieurs au 18 août 2006 et a en conséquence confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 2010 [Resoluc | qu’en déclarant néanmoins prescrite l’infraction de faux témoignage reprochée à Mme B...sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés [Resolución 50] | Déposition faite par une personne, le plus souvent sous la foi du serment, pour éclairer la justice. | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Témoignage. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/t%C3%A9moignage> | ||||
| tentative | Les parties ont été régulièrement convoquées pour la tentative de conciliation du 09 avril 2013. [Resolución 17] | en justifiant cette obstination par la nécessité d’étudier les conditions de la mise à pied pour la contester puis pour évaluer si sa tentative de suicide pouvait être qualifiée d’accident du travail, l’avocat se trouvant, au moment de l’une de ces demand | Acte accompli en vue de commettre une infraction mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur, fait punissable s'il y a eu un commencement d'exécution et si l'acte n'a manqué son effet (ou n'a été suspendu) que par suite de circonstances indép | Cornu, G. (2016). Tentative. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | ||||
| tribunal | Des minutes du Tribunal de Grands Instance, il a été extrait littéralement ce qui suit [Resolución 1] | Audience non publique du Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE, en date du 23 Octobre 2007, [Resolución 2] | Juridiction composée d’un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice. | Ministère de la justice. (s.f.). Tribunal. En Les mots-clés de la Justice. Recuperado de <http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_t.html | ||||
| tutelle | La présente décision rendue en matière de Tutelle est susceptible de recours devant le Tribunal de Grande Instance (Art.1215, 1256 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile) ; | PAR CES MOTIFS : Le Juge des tutelles, statuant non publiquement en premier ressort. Place sous tutelle: M. Miguel … né le […] |
Definición FR 1: I (civ.) Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts et dont la charge incombe, sous la surveillance du juge des tut |
tutela | 1. Civ. Institución que tiene por objeto la guarda y protección de la persona y bienes de: 1. los menores no emancipados que no estén bajo la patria potestad; 2. los incapacitados, cuando la sentencia lo haya establecido; 3. los sujetos a la patria po | Fuente FR 1: Vocabulaire juridique de Cornu Fuente FR 2: Lexique des termes juridiques Fuente FR 3: Les mots-clés de la Justice |
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| validité | que la validité du protocole d’accord du 27 novembre 2000 était étrangère au litige, vu qu'il ne poursuivait pas l'exécution dudit protocole; [Resolución 198] | vérifie la validité de la garantie et s'assure que le coût du devis est conforme aux normes, puis autorise la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse.[Resolución 30] | Caractère de ce qui est fondé en droit; qualité d'un acte qui n'est entaché d'aucune cause de nullité | Centre National de la Recherche Scientifique. (2012). Validité. En Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL). Recuperado de <https://www.cnrtl.fr/definition/validit%C3%A9> | ||||
| victime | Après avoir rappelé la situation tout à fait inadmissible dont il avait été victime au cours des mois précédents, Monsieur XXXX concluait sa correspondance, en sollicitant la réparation de son préjudice, après avoir relevé que [Resolución 35] | Attendu d’ailleurs que les dispositions des articles D.49-64 et suivants du Code de procédure pénale garantissent uniquement à la victime un droit d’information, si elle souhaite, sur les modalités d’exécution de la peine et sur la libération du condamné | Celui qui subit personnellement un préjudice, par opp. à celui qui le cause (auteur), mais qui peut en être la victime directe ou indirecte. | víctima | Cornu, G. (2016). Victime. En Vocabulaire juridique. 11ª ed. Paris: Presses Universitaires de France. | |||
| violation | Que XXXX SA exerce professionnellement en France conjointement avec deux autres entités l'activité d'organisateur de tournois réels de poker alors que cet acte constitue une violation de la loi du 12 juillet 1993 punissant le délit de tenue de maison de j | Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 3. 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, 593, 696-4 du code de procédure pénale, manque de base légale [Re | Action de ne pas respecter un engagement, de porter atteinte à un droit, de transgresser une loi, de profaner une chose sacrée, de pénétrer dans un lieu interdit. Geste qui fait en sorte qu’une personne ne respecte pas une obligation ou une règle qui a ét | violación | Lecours & Hébert. (2011). Violation. En Dictionnaire Juridique: Français. Recuperado de < https://lecourshebert.com/dictionnaire/french/v/> |